Projet

Droit pénal administratif

Titre 12 Décisions de l’unité administrative

Chapitre 1 Genres de décisions

Art. 259 Dans la procédure pénale

L’unité administrative décerne un mandat de répression ou ordonne le classement; le renvoi de l’affaire au tribunal est réservé (art. 41, al. 1).

Art. 260 Sur l’assujettissement à une prestation ou à une restitution

¹Les contributions, allocations, subsides, montants et intérêts de créances à percevoir après coup ou à répéter sont réclamés selon les règles de compétence et de procédure fixées par la loi spéciale applicable.

²Si l’unité administrative a le pouvoir de décider de l’assujettissement à une prestation ou à une restitution, sa décision peut être rendue avec le mandat de répression; toutefois, la décision ne peut être attaquée que par les moyens prévus dans la loi spéciale, moyens qui seront mentionnés expressément.

³Lorsque le mandat de répression se fonde sur une décision d’assujettissement à une prestation ou à une restitution et que cette décision, seule attaquée conformément à l’al. 2, est ensuite modifiée ou annulée, l’unité administrative statue à nouveau selon l’art. 259.

Chapitre 2 Classement

Art. 261 Motifs

L’unité administrative ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:

a. lorsqu’aucun soupçon justifiant un mandat de répression (art. 267) ou une mise en accusation (art. 276) n’est établi;

b. lorsque les éléments constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis;

c. lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu;

d. lorsqu’il est établi que certaines conditions à l’ouverture de l’action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus;

e. lorsqu’on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales.

Art. 262 Forme et notification

¹L’unité administrative lève dans l’ordonnance de classement les mesures de contrainte en vigueur. Elle peut ordonner la confiscation d’objets et de valeurs patrimoniales.

²L’ordonnance de classement est rendue par écrit et motivée.