Projet

Droit pénal administratif

²L’unité administrative notifie la reprise de la procédure aux personnes et aux autorités auxquelles l’ordonnance de classement a été notifiée.

Chapitre 3 Procédure à l’égard de prévenus irresponsables

Art. 266

Si le prévenu est irresponsable et que la punissabilité au sens de l’art. 19, al. 4, CP⁶⁶ n’entre pas en ligne de compte, l’unité administrative demande par écrit au tribunal de première instance de prononcer une mesure au sens des art. 59 à 61, 63, 64, 67, 67b ou 67e CP, sans prononcer le classement de la procédure pour irresponsabilité du prévenu.

Chapitre 4 Mandat de répression

Art. 267 Procédure ordinaire

¹Le mandat de répression est décerné par écrit; il indique:

a. la désignation de l’autorité qui le rend;

b. l’identité du prévenu et de son défenseur;

c. les faits imputés au prévenu;

d. les dispositions légales appliquées;

e. la sanction;

f. la responsabilité de tiers selon l’art. 12, al. 3;

g. les mesures;

h. le délai d’effacement d’un profil d’ADN éventuellement existant;

i. les frais;

j. la mention des objets et valeurs patrimoniales séquestrés à restituer ou à confisquer;

k. l’indication du droit de faire opposition et des conséquences d’un défaut d’opposition;

l. l’assujettissement à une prestation ou à une restitution selon l’art. 260, ainsi que les voies de droit;

m. le lieu et la date de l’établissement du mandat de répression;

n. la signature de la personne qui a établi le mandat de répression.