Projet

Droit pénal administratif

Chapitre 6 Demande de jugement

Art. 275

¹Quiconque est touché par un prononcé pénal ou par un prononcé de confiscation peut, dans les dix jours suivant la notification, demander à être jugé par un tribunal.

²La demande doit être adressée par écrit à l’unité administrative qui a rendu le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation.

³Si le jugement par le tribunal n’est pas demandé dans le délai légal, le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation est assimilé à un jugement passé en force.

Titre 13 Procédure judiciaire

Chapitre 1 Procédure devant les tribunaux de première instance

Art. 276 Mise en accusation

¹Si le jugement par le tribunal a été demandé ou si l’unité administrative estime que les conditions requises pour infliger une peine ou une mesure privative de liberté ou une expulsion au sens de l’art. 66a ou 66a^bisCP⁶⁷ sont remplies, l’unité administrative engage l’accusation devant le tribunal compétent.

²L’acte d’accusation n’est pas sujet à plainte.

Art. 277 Contenu de l’acte d’accusation

¹L’acte d’accusation est composé du prononcé pénal ou, à son défaut, du mandat de répression.

²A défaut de prononcé pénal ou de mandat de répression, l’unité administrative dresse un acte d’accusation qui désigne:

a. le lieu et la date de son établissement;

b. l’unité administrative compétente;

c. le tribunal auquel il s’adresse;

d. les noms du prévenu et de son défenseur;

e. le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l’heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l’auteur;

f. les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l’avis de l’unité administrative compétente.

³L’unité administrative peut présenter un acte d’accusation alternatif ou, pour le cas où ses conclusions principales seraient rejetées, un acte d’accusation subsidiaire.