Projet

Droit pénal administratif

Art. 287 Annulation de la décision antérieure

¹S’il existe un motif de révision, l’unité administrative annule la décision antérieure et classe la procédure ou rend un prononcé pénal ou un prononcé de confiscation; elle statue en même temps sur la restitution des amendes, des frais et des valeurs confisquées. Le renvoi au tribunal pour jugement est réservé (art. 41, al. 1).

²La décision doit être motivée; au surplus, l’art. 267 sur le contenu et la notification du mandat de répression est applicable par analogie.

³Le jugement par le tribunal peut être demandé, conformément à l’art. 275, contre le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation.

⁴Le juge vérifie aussi s’il existe un motif de révision au sens de l’art. 284.

Art. 288 Rejet du motif de révision

¹S’il n’existe pas de motif de révision, l’unité administrative le constate dans une décision.

²Lorsque la demande en révision est rejetée, les frais de procédure peuvent être mis à la charge du requérant.

³La décision doit être motivée et elle est notifiée aux personnes qui ont participé à la procédure de révision.

⁴Le requérant peut attaquer la décision de rejet, dans les dix jours suivant la notification, par la voie de la plainte à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 46, al. 1); les dispositions de procédure de l’art. 49, al. 2 à 6, sont applicables par analogie.

Chapitre 2 Jugements des tribunaux de première instance

Art. 289

La révision des jugements exécutoires rendus par les tribunaux de première instance est régie par les art. 379 à 392 et 410 à 415 CPP⁷².

Titre 15 Exécution

Art. 290 Compétence

¹Les mandats et prononcés de l’unité administrative, ainsi que les jugements des tribunaux qui ne comportent pas de peines ou de mesures privatives de liberté, sont exécutés par l’unité administrative, sauf en ce qui concerne les frais de la procédure judiciaire dont le recouvrement incombe au tribunal qui a prononcé le jugement.

²Le recouvrement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des autres prestations financières découlant d’une procédure pénale administrative est régi