Projet

Droit pénal administratif

⁵Si l’unité administrative ne comparaît pas en personne alors qu’elle y est tenue, les débats sont ajournés.

Art. 281 Procédure de première instance

¹La réception de l’acte d’accusation par le tribunal crée la litispendance.

²Avec la naissance de la litispendance, les compétences passent au tribunal.

³Sous réserve de dispositions dérogatoires de la présente loi, la procédure devant le tribunal de première instance est régie par le CPP⁶⁹.

⁴Le tribunal statue sur la validité de la demande de jugement (art. 274 et 275).

⁵Le tribunal est lié par une décision entrée en force concernant l’assujettissement à une prestation ou à une restitution; s’il s’agit d’une décision de l’unité administrative et que le tribunal considère qu’elle est fondée sur une violation manifeste de la loi ou sur un abus du pouvoir d’appréciation, il renvoie les débats et retourne le dossier à l’unité administrative pour nouvelle décision. L’art. 260, al. 3, est applicable par analogie.

Art. 282 Révocation du prononcé pénal ou retrait de la demande de jugement

¹L’unité administrative peut révoquer le mandat de répression, l’ordonnance de confiscation, le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation tant que le jugement de première instance n’a pas été notifié.

²Jusqu’à ce moment, le prévenu peut aussi retirer sa demande de jugement.

³Dans ces cas, la procédure judiciaire est classée.

⁴Les frais de la procédure judiciaire sont mis à la charge de la partie qui a demandé la révocation ou le retrait.

Chapitre 2 Appel

Art. 283

¹Les prononcés des tribunaux de première instance peuvent être attaqués par la voie de l'appel conformément aux art. 398 à 409 CPP⁷⁰.

²L’unité administrative peut aussi recourir de façon indépendante.

³Sous réserve de dispositions dérogatoires de la présente loi, la procédure devant la juridiction d’appel est régie par le CPP⁷¹.