Rapport explicatif

pour la surveillance des télécommunications puisqu’ils ne sont pas concernés par le secret des télécommunications et qu’il n’est donc pas nécessaire de les surveiller.

Les let. b, c et d excluent, comme le fait le droit des télécommunications, la transmission d’informations par des techniques de télécommunication à l’intérieur d’une zone restreinte (let. b), au sein d’une entreprise (let. c) ou entre des corporations de droit public ou au sein de celles-ci (let. d). Les fournisseurs des services visés au let. b à d sont des exploitants de réseaux de télécommunication internes (art. 1, al. 2, let. k), tout comme les personnes qui transmettent des informations au moyen de techniques de télécommunication non pour des tiers, mais par exemple pour le personnel de leur entreprise.

Comme à présent, deux sous-catégories de FST sont prévues qui se distinguent par le niveau de leurs obligations : les FST ayant des obligations restreintes (art. 16b), correspondant aux actuels FST ayant des obligations restreintes en matière de surveillance (actuel art. 51), et les FST ayant des obligations complètes (art. 16c), qui n’ont actuellement pas de dénomination propre et sont désignés par la formule quelque peu alambiquée des « FST, à l’exception de ceux qui ont des obligations restreintes en matière de surveillance ».

Exemples de services de télécommunication :

- exploitation de réseaux publics de télécommunication, y compris infrastructures de réseau virtuelles (al. 1, let. a) ;

- accès direct (par ex. accès fixe ou mobile à l’internet) ou indirect, du point de vue du client dans un seul contrat (par ex. BBCS), à un réseau public de télécommunication (al. 1, let. b) ;

- services de communication mobile (al. 1, let. c, standardisés par le 3GPP²⁷), y compris l’exploitation virtuelle (Mobile Virtual Network Operator, MVNO) ;

- fourniture de services de téléphonie et multimédia destinés à des tiers, y compris services de téléphonie et multimédia basés sur l’internet et services de communication publics auxquels des ressources d’adressage ont été attribuées par l’OFCOM ou qui nécessitent une concession de radiocommunication, dans la mesure où ils sont fournis, du point de vue du client, avec l’accès au réseau (al. 1, let. d).

L’al. 2 énumère les services qui ne sont pas des services de télécommunication et dont les fournisseurs sont à ce titre exclus de la catégorie des FST. Cette exclusion est justifiée par le peu d’intérêt que présentent ces services pour la surveillance des télécommunications. Il s’agit par exemple des médias électroniques publics, de la mise à disposition et de la transmission de programmes de radio et de télévision publics, du streaming audio et vidéo public ou des portails vidéo publics (d’autres exemples sont mentionnés dans le commentaire de l’art. 16d, al. 2).