Rapport explicatif

section 1a. Son titre ne change pas (« Dispositions générales concernant la fourniture de renseignements et les surveillances ».)

Art. 18 Obligations concernant la fourniture de renseignements par les fournisseurs ayant des obligations complètes ou restreintes

À l’al. 1, les formulations actuelles « les FST, à l’exception de ceux ayant des obligations restreintes en matière de surveillance (art. 51) », « les FSCD ayant des obligations étendues en matière de fourniture de renseignements (art. 22) » et « les FSCD ayant des obligations étendues en matière de surveillance (art. 52) » sont remplacées par le plus concis « les fournisseurs ayant des obligations complètes ». Les « fournisseurs ayant des obligations complètes » sont les FST ayant des obligations complètes (art. 16c) et les FSCD ayant des obligations complètes (art. 16g). Les désignations sont adaptées en fonction des nouveaux paliers de sous-catégories des FSCD. Comme aujourd’hui, seuls les fournisseurs ayant des obligations complètes sont tenus de se raccorder à l’interface de consultation du système de traitement du Service SCPT, c’est-à-dire au composant utilisé pour transmettre les renseignements. Les autres POC peuvent décider librement de s’y raccorder si elles le souhaitent.

L’al. 2 subit également une simplification rédactionnelle. La formulation « les FST, à l’exception de ceux ayant des obligations restreintes en matière de surveillance » devient « les FST ayant des obligations complètes ». La liste des renseignements qui doivent être transmis de manière automatisée reste inchangée. Les nouveaux types de renseignements créés aux art. 38a, 42a et 43a sont inclus dans les « autres renseignements standardisés » et sont donc en principe fournis manuellement via l’interface de consultation du système de traitement, avec comme aujourd’hui, l’option de les transmettre également de manière automatisée (« s’ils le souhaitent et en accord avec le Service SCPT »).

À l’al. 3, la seule modification est le remplacement de la formule « FST ayant des obligations restreintes en matière de surveillance » par « fournisseurs ayant des obligations restreintes ». Les « fournisseurs ayant des obligations restreintes » sont les FST ayant des obligations restreintes (art. 16b) et les FSCD ayant des obligations restreintes (art. 16f).

À l’al. 4, la formulation « FSCD ayant des obligations étendues selon les art. 22 ou 52 » est remplacée par « FSCD ayant des obligations complètes (art. 16g) ». Ce changement s’impose à cause des nouveaux paliers et désignations des sous-catégories de FSCD. La fourniture automatisée des renseignements n’est exigée que des FSCD ayant des obligations complètes. Cet alinéa réglant les obligations en matière de fourniture de renseignements des FSCD ayant des obligations complètes est en principe le pendant de l’al. 2 (qui vise, lui, les FST ayant des obligations complètes). La définition des FST (art. 16a) et des FSCD (art. 16d) que propose le présent projet permet de clarifier la question des renseignements à fournir selon les art. 48a à 48c introduits à la faveur de la précédente révision. Les FSCD ayant des obligations complètes ne seront dispensés de fournir que les renseignements visés à l’art. 48b, puisque ceux-ci ne concernent que les fournisseurs de services de téléphonie mobile, ce que les FSCD, par définition, ne peuvent pas être. Les FSCD ayant des obligations complètes doivent cependant fournir