Rapport explicatif

Selon l’al. 1^bis, une personne physique pourra également prouver son identité selon l’art. 20b lorsqu’elle gère une entreprise qui dispose d’un numéro d’identification national (IDE) selon la LIDE³² ou international (Legal Entity Identifier, LEI), comme peut le faire une personne morale. Ces personnes physiques peuvent être par exemple une raison individuelle (voir. art. 3, al. 1, let. c, LIDE et le message relatif à la LIDE³³).

Art. 20b, al. 1, let. b

Une adaptation rédactionnelle est apportée à la let. b : les abréviations IDE et LEI sont désormais introduites dans le nouvel al. 1^bisde l’art. 20a et n’ont plus besoin d’être écrites en toutes lettres ici.

Art. 21, al. 1, let. a, 5, phrase introductive et let. b, al. 6

Une adaptation rédactionnelle est apportée à l’al. 1, let. a en raison des changements de désignation des sous-catégories de FSCD : la formulation « FSCD ayant des obligations étendues selon les art. 22 ou 52 » est remplacée par « FSCD ayant des obligations restreintes et les FSCD ayant des obligations complètes ». La let. b reste inchangée.

La phrase introductive de l’al. 5 subit également une modification rédactionnelle : « les FST, à l’exception de ceux ayant des obligations restreintes en matière de surveillance » est simplifiée en « les FST ayant des obligations complètes ». La let. b est complétée par un renvoi au nouvel art. 38a, tandis que le renvoi à l’art. 39, abrogé, est supprimé.

L’al. 6 est lui aussi adapté pour reprendre les nouvelles désignations des sous-catégories de FSCD : « FSCD ayant des obligations étendues en matière de surveillance (art. 52) » est remplacé par « FSCD ayant des obligations complètes ». Contrairement aux FST ayant des obligations complètes, les FSCD ayant des obligations complètes ne doivent conserver pendant six mois aux fins de l’identification que les données visées à l’al. 5, let. c. En effet, selon les nouvelles définitions données aux art. 16a et 16d, les FSCD n’offrent ni services de téléphonie mobile, ni services d’accès au réseau. Les renvois aux let. a et b de l’al. 5 peuvent donc être supprimés.

Art. 22 (abrogé)

L’art. 22 (FSCD ayant des obligations étendues en matière de fourniture de renseignements) est abrogé, puisque toutes les dispositions relatives aux catégories et sous-catégories de POC se trouvent désormais dans la nouvelle section 1 « Catégories de personnes obligées de collaborer » (art. 16a à 16h). En outre, la subdivision des souscatégories de FSCD change. Ils ne sont plus distingués en fonction de leurs obligations en matière de fourniture de renseignements ou de surveillance. Il n’y a donc plus de souscatégorie équivalente à celle des FSCD ayant des obligations étendues en matière de fourniture de renseignements.