Rapport explicatif

Art. 38a Type de renseignements IR_58_IP_INTERSECT : identification des utilisateurs par formation d’intersections

Ce nouveau type de renseignements est créé pour améliorer l’identification de l’utilisateur, de l’auteur ou de l’origine d’une connexion internet. Vu la fréquence des demandes de cette nature, traitées actuellement comme des cas spéciaux (art. 25), décision a été prise de procéder à une standardisation. Dans le cas de traduction d’adresses de réseau, ce type de renseignements, qui porte sur des connexions internet découvertes par les autorités durant leurs investigations, concerne en priorité des FST ayant des obligations complètes, qui sont tenus de conserver les données nécessaires à cette procédure pendant six mois (art. 21, al. 5, let. b). Les FST ayant des obligations restreintes et les FSCD ayant des obligations complètes ou restreintes fournissent les données dont ils disposent.

Si une demande du type IR_7_IP ne livre pas de résultat univoque et qu’une demande du type IR_8_IP_NAT n’est pas non plus probante, une intersection des différents résultats obtenus peut, selon le cas, permettre une identification : la condition est que l’autorité d’enquête dispose d’indications sur plusieurs connexions internet de l’utilisateur présumé ou sur plusieurs connexions qui ont le même auteur ou la même origine. Si c’est le cas, elles peuvent utiliser ce nouveau type de renseignements pour communiquer les données de toutes les connexions internet qu’elles ont trouvées au Service SCPT, qui transmet la demande à la POC.

Aux termes de l’al. 1, la POC détermine l’intersection de tous les résultats d’identification de l’utilisateur, de l’auteur ou de l’origine d’une connexion internet. En cas de succès, la recherche livre un seul résultat, qui est transmis à l’autorité requérante (voir le commentaire de l’al. 4).

L’al. 2 précise les indications que la POC doit fournir si l’identification et la détermination de l’intersection aboutissent (c’est-à-dire si elle trouve un résultat unique).

L’al. 3 énumère les indications qui doivent figurer dans la demande pour chaque connexion internet. Les lettres a à c correspondent aux lettres de l’art. 38, al. 2. L’expression le « moment déterminant » à la let. c signifie que les indications mentionnées aux let. a et b doivent se référer précisément à la date et l’heure en question, décisives pour la recherche et l’identification de l’usager. Comme pour une identification selon l’art. 38, al. 2, let. c, la POC a besoin d’indications horaires le plus précises possibles ; elle doit aussi tenir compte d’éventuels écarts de tolérance mineurs des horloges des systèmes, par exemple en effectuant une recherche avec un intervalle de tolérance plus important de manière à englober toutes les connexions internet qui peuvent entrer en ligne de compte. La POC peut créer, pour chacune des connexions internet visées par la demande, un sous-groupe de connexions potentiellement pertinentes trouvées dans les données secondaires. La détermination de l’intersection de tous les sous-groupes doit ensuite permettre d’identifier l’utilisateur recherché.

Conformément à l’al. 4, la POC ne livre d’indications sur l’utilisateur, l’auteur ou l’origine d’une connexion internet que si la requête aboutit à seul résultat. En cas de résultats multiples, elle ne livre pas de données et communique simplement qu’elle a trouvé plus