Rapport explicatif

qu’il peut être préférable pour les FST de transmettre les indications relatives aux offres multi-appareils dans le cadre du type de renseignements IR_4_NA. C’est pourquoi un ch. 4 est ajouté à l’al. 1, let. b, de ce type de renseignements. L’information relative à l’offre multi-appareils (équipement principal ou secondaire) est donc en principe transmise dans le cadre du type de renseignements IR_4_NA, en particulier pour les implémentations nouvelles. Les FST qui ont déjà intégré cette indication dans le IR_6_NA n’ont toutefois pas besoin de faire de changement.

Art. 36, al. 1, let. b, ch. 6

Comme indiqué dans le commentaire de l’art. 35, l’indication relative à l’équipement principal ou secondaire d’une offre multi-appareils avait été intégrée dans le type de renseignements IR_6_NA (art. 36, al. 1, let. b, ch. 6) lors de la précédente révision de l’ordonnance. La pratique a néanmoins montré qu’il peut être préférable pour les FST de transmettre les indications relatives aux offres multi-appareils dans le cadre du type de renseignements IR_4_NA (voir le commentaire de l’art. 35). Les FST qui ont déjà intégré cette indication dans le IR_6_NA n’ont pas besoin de changer. Le mot « éventuellement » est donc ajouté au ch. 6 pour signifier qu’un FST qui fournit l’indication en question dans le cadre du type de renseignements IR_4_NA n’a pas besoin de le fournir également dans le cadre du type IR_6_NA (où elle est ainsi optionnelle).

Art. 37, titre (ne concerne que l’allemand), al. 1, phrase introductive, et 3

Le titre subit une adaptation rédactionnelle en allemand.

Dans la phrase introductive de l’al. 1, une formulation plus simple et plus courte est utilisée, comme pour la phrase introductive de l’art. 38, al. 1.

Sur le fond, rien ne change.

L’al. 3 prévoit que seul un résultat univoque peut être livré. En cas de résultats multiples, la POC communique ce fait mais ne livre aucun résultat. L’autorité à l’origine de la demande peut alors faire une nouvelle demande du type IR_8_IP_NAT (art. 38). Si les résultats disponibles ne suffisent pas pour une identification univoque, l’autorité peut aussi prendre des dispositions pour que soit ordonnée et autorisée une surveillance rétroactive du nouveau type HD_62_IP_IDENT (art. 60a, voir le commentaire de cet article).

Art. 38 Type de renseignements IR_8_IP_NAT : identification des utilisateurs dans le cas d’adresses IP avec NAT

Les renseignements visant l’identification des utilisateurs d’adresses IP avec traduction d’adresses de réseau (NAT) sont désormais tous regroupés sous ce type de renseignements. Le type similaire, à l’actuel art. 39, est abrogé. Pour plus de clarté, le titre de l’article est aussi modifié : la formule « adresses IP qui ne sont pas attribuées de manière univoque » donne parfois lieu à des confusions avec l’obligation de fournir des résultats univoques. Une adaptation rédactionnelle est par ailleurs faite dans le texte allemand.