Rapport explicatif

d’un résultat, en en précisant si possible le nombre. L’autorité à l’origine de la demande a ainsi la possibilité de faire les démarches pour ordonner et faire approuver une surveillance rétroactive du nouveau type HD_62_IP (art. 60a ; voir le commentaire s’y rapportant).

Art. 39 (abrogé)

Le type de renseignements IR_9_NAT (renseignements sur les contextes de traduction d’adresses de réseau) n’a que rarement été utilisé. Les quelques cas dans lesquels ce type de requête est ordonné pouvant être traités soit avec le type de renseignements IR_8_IP_NAT, soit en tant que cas spécial (art. 25), le maintien de cette disposition ne se justifie pas.

Art. 40, al. 1, let. b, ch. 4

Lors de la précédente révision de l’ordonnance, l’indication relative à l’équipement principal ou secondaire d’une offre multi-appareils avait été ajoutée dans le type de renseignements IR_12_TEL (art. 41, al. 1, let. b, ch. 4). La pratique a néanmoins montré qu’il peut être préférable pour les POC de transmettre les indications relatives aux offres multi-appareils dans le cadre du type de renseignements IR_10_TEL. C’est pourquoi un ch. 4 est ajouté à l’al. 1, let. b, de ce type de renseignements. L’information relative à l’offre multi-appareils (équipement principal ou secondaire) est donc en principe transmise dans le cadre du type de renseignements IR_10_TEL, en particulier pour les implémentations nouvelles. Les FST qui ont déjà intégré cette indication dans le type IR_12_TEL n’ont toutefois pas besoin de faire de changement.

Art. 41, al. 1, let. b, ch. 4

Comme exposé dans le commentaire de l’art. 40 ci-dessus, l’indication relative à l’équipement principal ou secondaire d’une offre multi-appareils avait été ajoutée dans le type de renseignements IR_12_TEL (art. 41, al. 1, let. b, ch. 4) lors de la précédente révision de l’ordonnance. La pratique a néanmoins montré qu’il peut être préférable pour les POC de transmettre les indications relatives aux offres multi-appareils dans le cadre du type de renseignements IR_10_TEL (voir le commentaire de l’art. 40). Les FST qui ont déjà intégré cette indication dans le type de renseignements in IR_12_TEL n’ont pas besoin de changer. Le mot « éventuellement » est donc ajouté au ch. 4 pour signifier qu’un FST qui fournit l’indication en question dans le cadre du type de renseignements IR_10_TEL n’a pas besoin de le fournir également dans le cadre du type IR_12_TEL (où elle est ainsi optionnelle).

Art. 42a Type de renseignements IR_59_EMAIL_LAST : renseignements sur le dernier accès à un service de courrier électronique

Cette requête vise à obtenir des renseignements sur le dernier accès à un service de courrier électronique. Les données fournies servent à l’identification de l’utilisateur. En outre, le moment du dernier accès est déterminant pour établir la fin de la procédure de communication : pour tous les messages sauvegardés dans la boîte aux lettres électronique qui ont été reçus et envoyés avant le dernier accès, le processus de communication est réputé terminé. Cela signifie que le ministère public peut obtenir ces