Rapport explicatif

identifier de manière univoque le service de télécommunication ou le service de communication dérivé dont il est question.

Art. 44, titre, al. 1, phrase introductive, let. f et al. 3, let. d et e

La portée de ce type de renseignements est étendue pour permettre d’obtenir des informations sur la méthode de paiement mais aussi sur les paiements proprement dits effectués par des usagers de services de télécommunication et de services de communication dérivés. Comme les paiements ne diffèrent guère entre les différentes catégories de services, ce type de renseignements – qui se fonde sur le paramètre ETSI « PaymentDetails » – couvre toutes les catégories de services. La nature du service – prépayé ou sur abonnement – n’a pas non plus d’importance.

Face à l’évolution des habitudes de paiement, les requêtes actuelles visant les comptes bancaires ne suffisent plus. Avec ce type de renseignements étendu, il est possible de demander des détails sur des paiements effectués à partir de comptes déterminés et sur des transactions électroniques. Il s’agit d’informations que les autorités de poursuite pénale peuvent utiliser dans la suite de leurs investigations par exemple pour remonter la piste d’une source de paiement ou pour découvrir quel service a été payé à partir d’une source de paiement donnée. Ce type de renseignements standardisé permet de simplifier et d’accélérer les demandes adressées aux POC.

Dans le titre et la phrase introductive de l’al. 1, le terme méthode de paiement est remplacé par paiements. La structure de l’article reste inchangée. L’al. 1 précise les indications que la POC doit livrer.

La let. f de l’al. 1 est entièrement reformulée. Les autorités pourront demander non seulement des informations sur les comptes bancaires, mais aussi toutes les informations connues sur les paiements effectués, les transactions, les transferts, les moyens de paiement et les comptes de paiement utilisés pour payer des services de télécommunication et des services de communication dérivés. Ces informations sont par exemple : date du paiement, montant, devise, mode de paiement (par ex. débit, virement, service prépayé, carte de crédit, cryptomonnaie, en ligne), nom de l’établissement de paiement (par ex. banque, service de paiement en ligne tel que PayPal, service de paiement mobile tel que Twint, société de cartes de crédit, prestataire de services cryptographiques), compte de paiement (par ex. numéro, désignation éventuellement différente du nom de l’établissement de paiement, IBAN, nom et adresse du titulaire du compte), moyen de paiement et numéro de transaction.

Rien ne change en revanche concernant les obligations de sauvegarde : les POC ne doivent fournir que les informations dont elles disposent (al. 2 inchangé).

L’al. 3 définit, comme dans l’ordonnance en vigueur, les différents critères de recherche possibles. Entièrement récrite, la let. d mentionne les éléments suivants :

- un paiement donné (par ex. des indications sur un transfert bancaire avec précision du montant, de la date ainsi que de l’institut et du compte de

paiement) ;