Rapport explicatif

des paquets). La troncature présente toutefois aussi un inconvénient, à savoir que le contenu, une fois transmis, n’est plus guère lisible lorsque les coupes sont importantes.

On réservera donc la troncature de paquets aux cas dans lesquels les autorités veulent exploiter avant tout les données d’en-tête (« header ») des paquets IP et, le cas échéant, d’autres données intéressantes de la partie antérieure de la charge utile (« payload »), mais n’ont pas besoin des données de la partie postérieure, par exemple parce que le contenu est chiffré et donc illisible, parce que le volume de données est extrêmement important et ne peut être pris en charge par le système de traitement ou parce que le contenu n’est pas pertinent pour l’enquête.

Seule l’autorité qui ordonne une mesure peut le cas échéant demander à ce que ne lui soient transmis qu’un nombre déterminé d’octets de tous les paquets IP de la correspondance par télécommunication surveillée, par exemple les 60 premiers octets. Le nombre d’octets à livrer peut être choisi librement et ne doit pas forcément correspondre à celui de l’en-tête ou d’une autre portion de la structure interne des paquets. Cette limite s’applique pendant toute la durée de la surveillance. Pour la modifier, une nouvelle surveillance doit être ordonnée et un nouveau mandat donné à la POC.

La POC n’enfreint pas son obligation selon l’art. 29, al. 1, let. b de transmettre les données issues de la surveillance sans perte de données tant que les données transmises correspondent au mandat de surveillance (art. 29, al. 1, let. c).

Art. 60, let. g

La let. g est précisée pour permettre la fourniture également des données de localisation de la cible provenant des informations de signalisation NAS. La qualité et la fréquence des données de localisation de la cible s’en trouvent ainsi améliorées. La transmission de ces indications n’est toutefois possible que si ces données de localisation provenant des informations de signalisation NAS sont disponibles. La NAS, c’est-à-dire la strate de non-accès (« non-access stratum »), est une couche située entre l’équipement terminal (« user equipment », UE) et le réseau central (« core network ») pour la transmission de messages de signalisation. Utilisée lorsque l’équipement terminal accède au réseau – pour téléphoner, consulter internet, envoyer des messages, etc. – via une connexion radio (« Radio Access Network », RAN), elle sert à la gestion de certaines fonctions dans le réseau de communication mobile (par ex. enregistrement, établissement de la session, sécurité, gestion de la mobilité).

Art. 60a Type de surveillance HD_62_IP : surveillance rétroactive aux fins de l’identification des usagers de connexions à l’internet

L’identification des usagers et des utilisateurs soulève le problème de la délimitation entre données secondaires et données d’identification. Il n’est pas possible en effet de livrer des données secondaires en réponse à une demande de renseignements. L’autorité peut cependant les demander dans le cadre d’une surveillance dûment ordonnée et autorisée conformément à l’art. 273 CP.