Rapport explicatif

Comme le souligne la dernière phrase de l’article, l’obligation de supprimer les chiffrements ne concerne pas les chiffrements de bout en bout entre les clients finaux, plus précisément entre leurs équipements terminaux ou les applications qu’ils utilisent pour communiquer. Dans ce cas, ce n’est généralement pas le fournisseur qui appose le chiffrement et il ne dispose pas de la clé. Toutefois, si c’est une clé du fournisseur qui est utilisée pour le chiffrement, c’est-à-dire si le fournisseur est en mesure de déchiffrer la correspondance par télécommunication chiffrée de la personne surveillée, le fournisseur est alors tenu de supprimer les chiffrements.

Art. 51 et 52 (abrogés)

Les art. 51 (FST ayant des obligations restreintes en matière de surveillance) et 52 (FSCD ayant des obligations étendues en matière de surveillance) sont abrogés, car les dispositions se rapportant à ces catégories de POC se trouvent à présent respectivement à l’art. 16b (FST ayant des obligations restreintes) et à l’art. 16g (FSCD ayant des obligations complètes).

Art. 55a Type de surveillance RT_61_NA_CC-TRUNC_IRI : surveillance en temps réel de données secondaires et du contenu tronqué de services d’accès au réseau

Ce nouveau type de surveillance est créé pour intégrer le procédé de découpage par paquets ou troncature (« packet truncation », « packet slicing »), une nouvelle forme standardisée de surveillance qui peut être ordonnée uniquement pour surveiller en temps réel des contenus d’un service d’accès au réseau. Aucune autre application n’est prévue.

Dans ce procédé, la POC enlève un bout des paquets IP, c’est-à-dire qu’elle ne transmet qu’une copie réduite de chaque paquet IP de la correspondance par télécommunication de la personne surveillée. Seules les données de contenu (CC) sont tronquées, pas les données secondaires (IRI). Le but de cette troncature est de réduire le volume des données issues de la surveillance qui sont envoyées via le réseau de transmission dans le système de traitement³⁹ pour y être traitées, analysées et sauvegardées.

Concrètement, la troncature consiste à ne transmettre qu’un nombre déterminé des octets initiaux de chaque paquet IP de la correspondance par télécommunication entrante et sortante de la personne surveillée. L’autorité peut définir pour chaque surveillance le nombre d’octets initiaux qu’elle veut obtenir et l’indiquer dans l’ordre de surveillance. La POC découpe le reste des octets de chaque paquet et les supprime sans les transmettre. La correspondance par télécommunication originale de la personne surveillée ne s’en trouve pas modifiée.

Cette méthode offre un double avantage : elle est simple à mettre en œuvre et intervient sur une des couches inférieures du protocole (couche n° 3 du réseau). On s’assure ainsi que tous les paquets IP des télécommunications surveillées sont copiés et tronqués précisément, sans que la POC n’ait à prendre connaissance du contenu (pas d’inspection