Rapport sur les résultats

Economiesuisse, la FER, le HKBB, Interpharma, SUISSEDIGITAL, la SCCC, SwissHoldings et la ZHK sont d’avis que la liste est trop longue, sans toutefois indiquer concrètement quels seraient les domaines à supprimer. SwissHoldings fait remarquer que, dans la pratique, il sera probablement difficile dans bien des cas de déterminer avec précision quelle est la branche d’activité d’une entreprise donnée.

L’USAM préconise de réduire la liste en supprimant l’art. 4, al. 1, let. b, ch. 7 (entreprises qui fournissent aux autorités suisses des systèmes ou services informatiques clés liés à la sécurité), et l’art. 4, al. 1, let. c (domaines dans lesquels l’examen ne s’applique que si le seuil de 100 millions de francs de chiffre d’affaires annuel est atteint).

Scienceindustries demande la suppression de l’art. 4, al. 1, let. b, ch. 2 (entreprises qui produisent des biens dont l’exportation est soumise à autorisation en vertu de la loi fédérale sur le matériel de guerre ou de la loi sur le contrôle des biens), et de l’art. 4, al. 1, let. c, ch. 2 (entreprises actives dans la recherche, le développement, la production et la distribution de médicaments, de dispositifs médicaux, de vaccins et d’équipements médicaux de protection individuelle).

Pour l’AES, l’ElCom, Axpo, BKW et Swissgrid, le secteur de l’électricité doit bénéficier d’une dérogation.

GastroSuisse et HotellerieSuisse demandent que le secteur de l’hôtellerie-restauration soit en principe exempté du régime de l’approbation.

Le TI exige que les valeurs limites applicables au secteur de l’électricité soient revues, car la formulation actuelle exclut les réseaux de distribution de régions entières. En outre, il juge trop élevé le seuil de 100 millions de chiffre d’affaires annuel fixé à l’art. 4, al. 1, let. c.

UR et la CGCA demandent que, en plus du transport de gaz, les dépôts de gaz nationaux et étrangers soient inclus dans la liste. S’agissant des infrastructures énergétiques, il faudrait selon eux mettre davantage l’accent sur la sécurité de l’approvisionnement.

Le PS et l’USS appellent de leurs vœux la suppression de toutes les valeurs seuils applicables aux entreprises de service public, notamment à l’art. 4, al. 1, let. b, ch. 3, 4 et 6, et c.

Le SAB préconise de remplacer les seuils quantitatifs figurant à l’art. 4, al. 1, let. b, par des critères qualitatifs, comme la sécurité de l’approvisionnement. Il estime que la liste des acquisitions soumises à approbation ne doit pas être définie de façon trop restrictive.

Pour Travail.Suisse, il convient d’étendre la liste aux domaines et aux entreprises qui fournissent des prestations intermédiaires indispensables à d’autres entreprises, fabriquent des technologies développées grâce aux deniers publics ou sont importantes pour la croissance de l’économie suisse.

AG, les Verts, l’AIS et la VZI sont globalement favorables à la liste proposée, qui permet selon eux de cibler les acquisitions qu’il convient d’examiner. Les Verts relèvent toutefois que la liste des domaines et des entreprises critiques pour la sécurité ne saurait être exhaustive, car elle peut évoluer au fil du temps.

4.2.4 Seuil de minimis

Sur les 12 participants qui se sont exprimés sur le seuil de minimis, 11 (cf. tableau 6) souhaitent que celui-ci soit relevé afin que les entreprises moyennes soient également exemptées de l’examen des investissements. Economiesuisse, la HKBB, Interpharma et la SCCC suggèrent en outre de soumettre régulièrement (tous les cinq ans) le seuil de minimis à un examen critique.

NE s’est explicitement prononcé en faveur du seuil de minimis prévu dans l’AP-LEIE. Personne n’a demandé un abaissement du seuil de minimis.