Rapport sur les résultats

Bär & Karrer, la FSA et la Studienvereinigung Kartellrecht demandent que la question des distorsions majeures de la concurrence, susceptibles de menacer l’ordre ou la sécurité publics, ne figure pas parmi les critères d’approbation. À leurs yeux, la prise en compte des effets (négatifs) sur la concurrence soulève des questions inutiles et sans doute insolubles en lien avec l’examen des concentrations prévu dans la loi sur les cartels ; elle pourrait également donner lieu à des abus, en offrant un moyen d’écarter des concurrents étrangers indésirables.

Pour Bär & Karrer, la FSA et la Studienvereinigung Kartellrecht, la disposition de l’investisseur étranger à coopérer n’a aucune influence sur la question de savoir si l’ordre ou la sécurité publics sont menacés. Il n’est pas non plus possible d’en tirer des conclusions sur les conséquences de l’acquisition considérée. Aussi demandent-ils que la disposition à coopérer ne figure pas parmi les critères d’approbation ou du moins que sa prise en compte soit favorable à l’investisseur.

Economiesuisse, la HKBB, Interpharma, scienceindustries et la SCCC estiment que l’étendue et la nature des charges et conditions admises doivent être précisées afin de pouvoir se faire une meilleure idée de leurs conséquences.

4.3 Procédure d’approbation

La procédure d’approbation est évoquée dans plusieurs avis. Sa division en deux étapes n’est pas remise en cause.

GE, TI, Travail.Suisse et SwissHoldings approuvent globalement la procédure proposée. Le PS et l’USS affichent un certain scepticisme à l’idée que le SECO soit chargé de mettre en œuvre l’examen des investissements et d’assurer la coordination avec les unités administratives concernées et le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Aussi jugent-ils nécessaire d’examiner comment garantir à l’organe de contrôle la plus grande autonomie possible au sein du SECO.

20 participants ont soumis des propositions de modification, sans pour autant s’exprimer globalement pour ou contre la procédure. Les principales remarques sont rapportées dans les paragraphes qui suivent.

Bär & Karrer et la Studienvereinigung Kartellrecht suggère qu’une confirmation selon laquelle la demande est complète soit transmise à l’investisseur, afin de préciser quand le délai commence à courir.

Bär & Karrer et la FSA recommandent d’ajouter une disposition prévoyant que le SECO conseille les entreprises sur les questions relatives à la LEIE. Selon la FSA, ces renseignements devraient même être contraignants.

SwissHoldings et la Studienvereinigung Kartellrecht suggèrent de prévoir une obligation de vérifier si une acquisition donnée entre dans le champ d’application de la LEIE : si les autorités ne s’y opposent pas dans un certain délai (à fixer), l’acquisition devra être considérée comme approuvée.

De plus, economiesuisse, la HKBB, Interpharma et la SCCC exigent que les acquisitions fassent systématiquement l’objet d’un examen préalable le plus tôt possible, avant l’examen de l’investissement proprement dit, arguant que cet examen préalable permettrait d’améliorer la prévisibilité et la sécurité juridique. GastroSuisse et la FSA appellent également de leurs vœux la mise en place d’une procédure simplifiée et accélérée pour les acquisitions qui ne présentent que de faibles risques pour l’ordre ou la sécurité publics, notamment les acquisitions par des investisseurs privés.

Le PLR déplore que la procédure d’examen tombe dans la période délicate entre le signing et le closing et craint que le Conseil fédéral ne soit pas toujours en mesure de respecter le délai de trois mois.

Les Verts souhaitent que la procédure d’examen puisse être ouverte d’office dans des cas justifiés, notamment lorsqu’une acquisition a une portée potentiellement considérable sur le plan politique.