Rapport sur les résultats

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et associa- Advestra Axpo, Studientions (6) Bär & Karrer, vereinigung BKW, Swissgrid Kartellrecht Particuliers (2) (0) (0) (0) (0)

(2) Maja Blumer,

Philippe Fuchs

Total (72) 10 14 5 385

Arguments des participants opposés au projet

Les participants défavorables au projet jugent contre-productive la mise en place d’un examen des investissements, faisant généralement remarquer que le projet porte une atteinte trop importante à la liberté économique. En outre, ils déplorent que les dispositions de la loi ne soient pas suffisamment fondées sur les risques, axées sur les résultats et proportionnées.

L’UDC estime par exemple qu’un examen des investissements nuirait à la compétitivité de la Suisse et pèserait sur la capacité d’innovation et la productivité. Une telle procédure risquerait de compromettre la prospérité du pays et de ternir la réputation de celui-ci. L’ouverture d’une procédure d’examen ou l’interdiction d’une acquisition constituerait un « acte hostile » aux yeux de l’État étranger concerné, ce qui pourrait entraîner une série de contre-mesures, au détriment notamment des entreprises suisses actives au niveau international.

Pour le PLR, l’examen des investissements envisagé est en contradiction avec la politique économique extérieure, dont l’efficacité est avérée, et affaiblit la compétitivité et l’attrait de la place économique. Il craint qu’un tel examen ne compromette l’ouverture économique de la Suisse s’il amène à interpréter tout investissement étranger comme néfaste et dangereux. Cela enverrait un mauvais signal politique aux investisseurs étrangers, qui contribuent de manière déterminante à la création d’emplois et à la prospérité en Suisse.

Pour les associations économiques, en particulier economiesuisse et l’USAM, un examen des investissements n’est pas non plus dans l’intérêt d’une économie ouverte et à forte vocation internationale. Selon elles, restreindre les investissements serait fâcheux sur le plan économique, en particulier parce qu’une telle mesure nuirait au pôle d’investissement et d’innovation suisse face à la concurrence internationale. De surcroît, la limitation du mouvement des capitaux à laquelle aspire le projet équivaudrait à un cloisonnement du pays. Pour les entreprises concernées, la mise en place d’un examen des investissements serait aussi source d’insécurité juridique et entraînerait des risques et des coûts considérables, un point également relevé par le PLR. Par ailleurs, comme le craint également l’UDC, on ne saurait exclure des mesures de rétorsion d’autres États.

Enfin, les participants qui s’opposent au projet doutent de la nécessité d’un examen des investissements, arguant que celui-ci n’apporterait rien de plus à l’ordre et à la sécurité publics. Les instruments dont dispose la Suisse, comme la participation majoritaire de l’État dans la plupart des infrastructures critiques, offrent déjà une protection efficace contre les risques qui pourraient troubler l’ordre et la sécurité publics.

Arguments des participants favorables au projet

Si les participants favorables au projet reconnaissent sur le fond la valeur d’une politique ouverte aux investissements étrangers pour la place économique suisse, ils pensent néanmoins qu’il est parfois vraiment nécessaire d’agir pour lutter contre l’ingérence d’investisseurs