Rapport sur les résultats

1 Contexte

Le Conseil fédéral a mené, du 18 mai au 9 septembre 2022, une procédure de consultation relative à une loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers. Les cantons, les partis politiques, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et les milieux intéressés ont été invités à donner leur avis.

Le projet fait suite à la motion 18.3021 Rieder (« Protéger l’économie suisse en contrôlant les investissements »), adoptée par le Parlement en mars 2020. La motion charge le Conseil fédéral de créer des bases légales pour contrôler les investissements directs depuis l’étranger dans des entreprises suisses, notamment en mettant en place une autorité d’approbation chargée de contrôler les transactions visées.

À l’ouverture de la consultation, le Conseil fédéral a réitéré son opposition à la mise en place d’un examen des investissements, car il est d’avis que le rapport coût-utilité n’est pas avantageux et que le cadre réglementaire en vigueur est suffisant.

Le présent rapport propose une synthèse des avis reçus.

2 Objet de la procédure de consultation

Selon l’avant-projet de loi fédérale sur l’examen des investissements (AP-LEIE), l’examen des investissements a pour but d’éviter que des acquisitions d’entreprises suisses par des investisseurs étrangers ne viennent compromettre ou menacer l’ordre ou la sécurité publics. On part du principe que les menaces les plus importantes émanent d’investisseurs proches d’un État. Par conséquent, l’AP-LEIE prévoit que toute acquisition par des investisseurs étrangers étatiques ou proches d’un État devra être soumise à approbation, quelle que soit la branche concernée. Il définit en outre les domaines particulièrement critiques dans lesquels toute acquisition d’entreprise suisse par un investisseur étranger, qu’il soit étatique ou privé, sera soumise à approbation. Les petites entreprises seront en principe exemptées de la réglementation.

En ce qui concerne la définition d’une entreprise suisse, deux options sont ouvertes à la discussion, selon que la filiale suisse d’un groupe étranger doit être considérée (ou non) comme étant une entreprise suisse.

Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) sera chargé de mettre en œuvre l’examen des investissements et d’assurer la coordination avec les unités administratives concernées. L’avantprojet de loi prévoit une procédure d’approbation en deux étapes. Le SECO décidera, dans un délai d’un mois, si l’acquisition peut être approuvée directement ou si une procédure d’examen, d’une durée maximale de trois mois, doit être ouverte. La décision d’ouvrir ou non une procédure d’examen sera prise par consensus entre les unités administratives participant à la procédure (c.-à-d. le SECO et les unités administratives concernées). Si ces dernières sont d’avis qu’une acquisition doit être interdite ou qu’elles ne parviennent pas à se mettre d’accord à l’issue de la procédure d’examen, il appartiendra au Conseil fédéral de trancher.

3 Évaluation globale

La procédure de consultation a donné lieu à 72 avis ; la liste des participants et des abréviations utilisées pour les citer figure en annexe.

Compte tenu des nombreux avis exprimés, seuls sont exposés les arguments et les critiques les plus importants. Les différentes prises de position sont accessibles sur la plateforme de publication de la Confédération¹.

Une majorité de 38 participants affiche une opposition de principe à la mise en place d’un examen des investissements (cf. tableau 1). Une minorité de 29 participants est favorable à l’introduction d’un tel régime. Parmi ces derniers, 14 font bon accueil à l’avant-projet présenté,