Rapport sur les résultats

Selon le PVL, il convient d’examiner l’opportunité de remplacer le régime de l’approbation obligatoire par une procédure d’opposition.

Sur les 14 participants qui se sont exprimés sur les délais de procédure, 6 (UR, VS, CGCA, Verts, Bär & Karrer, Studienvereinigung Kartellrecht) approuvent explicitement les délais de procédure proposés ; 5 autres (economiesuisse, HKBB, Interpharma, SCCC, Swissholdings) relèvent que le délai prévu pour la procédure d’examen pourrait être inférieur à trois mois, comme le montre l’analyse de droit comparé présentée dans le rapport explicatif. VD est d’avis que le processus, de par sa complexité et sa longueur, n’est pas convaincant. Seule l’USAM exige expressément un raccourcissement de la procédure d’examen, qui ne devrait pas dépasser 30 jours à ses yeux.

Selon economiesuisse, la HKBB, Interpharma, la SCCC et SwissHoldings, les prolongations de délai doivent impérativement être évitées. Bär & Karrer et la Studienvereinigung Kartellrecht proposent de limiter la prolongation des délais à un mois au plus, sans qu’il soit nécessaire de la justifier. Advestra suggère quant à elle de reprendre la formulation de la loi sur les cartels (art. 33, al. 3, LCart ; RS 251). Elle fait valoir qu’une prolongation peut être justifiée même en l’absence d’entrave proprement dite, notamment lorsque des renseignements doivent encore être fournis par l’entreprise. Sinon, il serait à craindre que, dans un tel cas, la procédure ne débouche inutilement sur une décision négative.

En ce qui concerne la participation à la procédure, VD et ZH demandent que le canton dans lequel l’entreprise concernée par l’investissement a son siège soit toujours consulté.

4.4 Protection des données et assistance administrative

La FSA propose de préciser dans la loi que toute la procédure est confidentielle et que l’ouverture d’une procédure d’examen n’est pas communiquée au public. La demande formulée par economiesuisse, la HKBB, Interpharma, scienceindustries, la SCCC et SwissHoldings va dans le même sens : selon eux, la confidentialité des informations échangées entre les autorités et les entreprises doit être garantie non seulement pendant, mais aussi après la procédure. Pour Bär & Karrer, il faudrait ajouter une disposition concernant le respect du secret de fonction et du secret d’affaires, comme le prévoit le droit des cartels.

Ces associations exigent en outre de veiller à ce que les informations échangées dans le cadre de la collaboration avec les autorités étrangères soient régies par des dispositions équivalentes en matière de protection des données. La FSA estime que les données confidentielles ne devraient être échangées avec des autorités étrangères que si des procédures d’examen sont menées en parallèle. Elle souhaite en outre que les entreprises soient informées de tout échange d’informations les concernant et qu’elles aient la possibilité de se prononcer. Advestra et la Studienvereinigung Kartellrecht s’interrogent sur l’opportunité d’inclure des dispositions régissant explicitement les demandes de renseignements adressées par le SECO aux autorités étrangères. Selon OW, il y a lieu de renoncer à échanger des données relatives à des acquisitions spécifiques avec d’autres États, au motif que les données sensibles ne doivent pas pouvoir être échangées contre la volonté de l’entreprise concernée.

4.5 Voies de droit

BE, economiesuisse, la HKBB, Interpharma, scienceindustries, la SCCC, Bär & Karrer et la Studienvereinigung Kartellrecht demandent de ne pas restreindre l’examen judiciaire au respect des garanties de procédure ou à l’existence d’un abus du pouvoir d’appréciation dans les cas ayant une portée considérable sur le plan politique. Ils estiment que cette disposition constitue une violation élémentaire du principe de la séparation des pouvoirs, étant donné que le pouvoir d’appréciation n’est pas limité dans la définition des acquisitions considérées comme ayant une portée considérable sur le plan politique. Ils ajoutent que, même si une décision du Conseil fédéral avait une portée considérable sur le plan politique, ce ne serait pas une décision politique pour autant, car le Conseil fédéral devrait la prendre en respectant les dispositions de la loi.