Rapport sur les résultats

BE et la FSA sont d’avis que l’absence de définition de l’expression « une portée considérable sur le plan politique » crée une certaine insécurité juridique. Selon eux, il convient dès lors d’indiquer clairement quels types d’acquisitions seraient visés.

La Studienvereinigung Kartellrecht apprécierait que la loi prévoie des délais d’ordre pour les procédures de recours, car des procédures judiciaires de longue durée pourraient faire échec à des projets d’acquisition.

4.6 Mesures et sanctions administratives

Economiesuisse, la HKBB, Interpharma, scienceindustries et la SCCC estiment que les sanctions administratives, trop élevées, doivent être réduites, d’autant que la loi prévoit la possibilité d’ordonner un désinvestissement. Scienceindustries et Bär & Karrer demandent explicitement que les sanctions administratives soient plafonnées à 1 million de francs.

4.7 Exécution

La FSA appelle de ses vœux la publication, sous forme de résumé, des décisions ou des considérants pertinents pour le développement du droit. Selon elle, rendre ces informations publiques contribuerait à la transparence dans l’application de la loi et permettrait aux parties d’évaluer au préalable si une transaction envisagée pourrait susciter des réserves. La FSA précise toutefois que ces résumés ou extraits ne devront contenir ni secrets d’affaires ni d’autres détails qu’il est légitime de garder confidentiels.

Bär & Karrer, SwissHoldings, la Studienvereinigung Kartellrecht et Travail.Suisse suggèrent que les décisions et les arrêts de toutes les instances (tribunaux compris) soient rapidement publiés sous une forme appropriée, en préservant les intérêts légitimes des entreprises et des autorités en matière de confidentialité.

4.8 Autres remarques

AG, VS et la CGCA préconisent de prévoir dans la loi une évaluation régulière des effets de celle-ci.