Rapport sur les résultats

Favorable à un examen des Favorable à un examen des investissements investissements,

moyennant une extension du champ d’application Commissions fédérales (2) (0) (0)

Entreprises et associations (6) (2) (1)

BKW, Studienvereinigung Advestra

Kartellrecht

Particuliers (2) (0) (0)

Total (72) 207

Sur les 72 participants à la consultation, 27 se sont exprimés explicitement sur l’art. 1 AP-LEIE, qui énonce le but de la loi (cf. tableau 2). 20 jugent bon de cibler uniquement les acquisitions susceptibles de menacer ou de compromette l’ordre ou la sécurité publics ; une majorité d’entre eux sont favorables à l’AP-LEIE. NW, OW, VD et ZG reconnaissent certes le but de la loi, mais estiment que d’autres mesures permettent de protéger l’ordre et la sécurité (NW, OW) ou que la mise en place d’un examen des investissements présente un mauvais rapport coût-utilité (VD, ZG). SwissHoldings salue le fait que, dans l’avant-projet, l’examen des investissements n’a pas pour but exprès d’empêcher les distorsions de concurrence.

7 participants demandent en revanche une extension du champ d’application. Le Centre et le PEV aimeraient que la loi ait formellement pour objectif d’éviter une perte de savoir-faire. Advestra et les Verts veulent que la sécurité de l’approvisionnement en biens critiques, comme les médicaments, soit explicitement prise en considération. Pour le PS et l’USS, il s’agit aussi d’empêcher les acquisitions de nature à compromettre l’approvisionnement de la population en prestations de service public. Travail.Suisse regrette que l’instauration d’un examen des investissements ne vise pas explicitement à éviter les distorsions de concurrence et que seuls les effets possibles de ces distorsions sur l’ordre ou la sécurité publics soient pris en considération.

4.2 Approbation obligatoire

4.2.1 Définition de l’entreprise suisse

Le projet mis en consultation propose deux options pour définir une entreprise suisse. Dans l’option 1, une filiale suisse faisant partie d’un groupe de sociétés étranger serait considérée comme une entreprise suisse, ce qui ne serait par contre pas le cas dans l’option 2. Autrement dit, davantage d’acquisitions seraient soumises au champ d’application de la LEIE si l’option 1 était retenue.