Rapport sur les résultats

Tableau 6 : Seuil de minimis

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Cantons (27) (0) (0)

Partis (7) (2) (0)

PLR, PVL

Associations faîtières des com- (0) (0)

munes, des villes et des régions

de montagne (2)

Associations faîtières de l’écono- (2) (0)

mie (5) economiesuisse, USAM

Associations économiques (19) (6) (0)

HKBB, HotellerieSuisse, Inter-

pharma, scienceindustries,

SUISSEDIGITAL, SCCC

Commissions fédérales (2) (0) (0)

Entreprises et associations (6) (1) (0)

Studienvereinigung Kartel-

lrecht

Particuliers (2) (0) (0)

Total (72) 110

4.2.5 Dérogations mutuelles

LU et Le Centre demandent que le principe de réciprocité (les investissements étrangers d’un pays donné en Suisse ne doivent être possibles qu’aux conditions applicables aux investissements suisses dans ce pays) soit inscrit dans la loi. Le PEV prie le Conseil fédéral d’examiner l’opportunité de le faire.

4.2.6 Dérogation de certains États

11 participants souhaitent que les investisseurs de certains États soient en principe exemptés de l’examen des investissements. Selon ZH, le PVL, Verts, economiesuisse, la HKBB, Interpharma, scienceindustries, la SCCC et SwissHoldings, une telle dérogation doit être prévue pour les États membres de l’UE/AELE ; selon Bär & Karrer, pour les pays de l’OCDE. La Studienvereinigung Kartellrecht est favorable à une dérogation tant pour les uns que pour les autres. La question de la compatibilité d’une telle dérogation avec les obligations de la Suisse en matière de droit international public n’est évoquée dans aucun avis. Le PLR trouve pour le moins contradictoire que les personnes physiques soient exemptées de l’examen des investissements, alors que les entreprises des États membres de l’UE/AELE y seraient soumises.

4.2.7 Critères d’approbation

Bär & Karrer et la Studienvereinigung Kartellrecht sont d’avis qu’une acquisition ne doit pouvoir être interdite que si elle représente une menace effective pour l’ordre ou la sécurité publics, et non pas s’il y a seulement lieu de penser qu’elle menace ou compromet l’ordre ou la sécurité publics. Ils estiment en outre que les critères d’approbation devraient être exhaustifs.

BE suggère d’examiner, à titre de critères d’approbation, si l’État d’origine de l’investisseur étranger accorde ou non une forme de réciprocité et s’il autorise les investissements par des entreprises suisses. Selon ZG, il devrait être possible de revenir sur l’approbation et d’ordonner l’annulation de l’acquisition lorsque l’investisseur repreneur transfère son siège principal à l’étranger dans les cinq années qui suivent la transaction.

SwissHoldings estime que les critères d’approbation sont plutôt vagues, car ils comportent un grand nombre de notions juridiques floues. Elle admet toutefois que les autorités doivent disposer d’une certaine marge de manœuvre pour être en mesure de faire face à des cas de figure imprévisibles.