Rapport sur les résultats

tandis que les autres ne sont favorables à un examen des investissements que si le champ d’application est réduit (5 participants) ou étendu (10 participants).

3 participants (TF, TAF, UPS) ne se sont pas exprimés sur le fond et 2 autres (FSA, Studienvereinigung Kartellrecht) ne se sont pas exprimés sur le plan politique, mais ont proposé des modifications d’ordre technique.

Tableau 1 : Évaluation globale

Favorable à un Favorable à un

examen des examen des

investisse- investisse-

ments, moyen- ments, moyen- Opposé à la

nant une ex- nant une ré- mise en place

tension du Favorable au duction du d’un examen

champ d’appli- projet mis en champ d’appli- des investisse-

cation consultation cation ments Sans avis

Cantons (0) (13) (2) (12) (0)

(27) AG, AR, FR, GR, LU AI, BL, BS, BE,

GE, GL, JU, NW, OW, SH,

NE, SO, SG, SZ, TG, VD, ZG,

TI, UR, VS, ZH

CGCA

Partis (7) (4) (0) (1) (2) (0)

Le Centre, PVL PLR, UDC

PEV, Verts,

PS

Associa- (1) (1) (0) (0) (0)

tions faî- SAB ville de Berne

tières des

communes,

des villes et

des régions

de mon-

tagne (2)

Associa- (2) (0) (0) (2) (1)

tions faî- USS, economiesuisse, UPS tières de Travail.Suisse USAM

l’économie

(5) Associa- (0) (0) (2) (16) (1)

tions écono- GastroSuisse, construction- FSA miques (19) Hotelle- suisse, Dévelop-

rieSuisse pement Suisse,

FER, GEM,

HKBB, Inter-

pharma, me-

tal.suisse,

ASUT,

scienceindus-

tries, SUISSEDI-

GITAL, SCCC,

SwissHoldings,

AIS, AES, VZI,

ZHK

Commis- (0) (0) (0) (2) (0)

sions fédé- ElCom,

rales (2) Forum PME

Tribunaux (0) (0) (0) (0) (2)

(2) TF, TAF