Rapport sur les résultats

Adhésion Rejet

Associations économiques (19) (7) (0)

FER, HKBB, Interpharma,

ASUT, SUISSEDIGITAL,

SCCC, ZHK

Commissions fédérales (2) (0) (0)

Entreprises et associations (6) (0) (0)

Particuliers (2) (0) (0)

Total (72) 100

En revanche, pour Le Centre et le PEV, tous les investisseurs étrangers devraient être soumis au régime de l’approbation obligatoire, quelle que soit la branche, au motif que le champ d’application limité prévu dans l’avant-projet est trop restreint pour une mise en œuvre cohérente de la motion 18.3021 Rieder.

4.2.3 Domaines soumis à approbation pour tous les investisseurs étrangers

L’art. 4, al. 1, let. b et c, AP-LEIE énumère les domaines particulièrement critiques, pour lesquels il est prévu de soumettre à approbation toute acquisition d’une entreprise suisse par un investisseur étranger, qu’il soit public ou privé.

Selon 21 participants, il convient de retirer des domaines de la liste figurant dans cet article ; 7 autres estiment au contraire que la liste est incomplète.

Tableau 5 : Domaines soumis à approbation pour tous les investisseurs étrangers

Retirer des domaines Ajouter des domaines Cantons (27) (4) (3)

FR, TG, VD, ZH TI, UR, CGCA

Partis (7) (0) (1)

PS

Associations faîtières des com- (0) (1)

munes, des villes et des régions SAB

de montagne (2)

Associations faîtières de l’écono- (2) (2)

mie (5) economiesuisse, USAM USS, Travail.Suisse Associations économiques (19) (11) (0)

FER, GastroSuisse, HKBB,

HotellerieSuisse, Interpharma,

scienceindustries, SUISSEDI-

GITAL, SCCC, SwissHoldings,

AES, ZHK

Commissions fédérales (2) (1) (0)

ElCom

Entreprises et associations (6) (3) (0)

Axpo, BKW, Swissgrid

Particuliers (2) (0) (0)

Total (72)3 217

FR, TG et ZH demandent de restreindre l’obligation aux biens militaires, aux biens à double usage, aux services informatiques liés à la sécurité, aux médicaments et aux appareils médicaux. VD suggère de limiter l’examen des investissements au transport de marchandises et de personnes, à l’approvisionnement énergétique, aux infrastructures de communication et numériques, notamment aux centres de données.