Projet

Ordonnance concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes

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Francs Francs minimum maximum

f. animaux de l’espèce équine 4,50 12.-

Art. 61, al. 1

¹Les cantons peuvent fixer un émolument de 100 à 160 francs l’heure pour les vétérinaires officiels qui assurent la surveillance de la mise à mort des animaux à la ferme ou au pré afin de garantir le respect des prescriptions relatives à l’hygiène des denrées alimentaire et à la protection des animaux.

Art. 63a Dispositions transitoires de la modification du …

Les dispositions transitoires suivantes sont applicables :

a. pour l’annonce visée à l’art. 5a et l’introduction du système d’autocontrôle visée à l’art. 19, al. 5 : 1 an à compter de l’entrée en vigueur de la présente modification ;

b. pour les adaptations structurelles nécessaires visées à l’art. 4, al. 1 : 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente modification.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le ... .

«$$SmartDocumentDate» Au nom du Conseil fédéral suisse :

Le président de la Confédération,

Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr