Projet

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Ordonnance sur le contrôle du lait (OCL)

Modification du «$$SmartDocumentDate»

Le Conseil fédéral suisse

arrête :

I

L’ordonnance du 20 octobre 2010 sur le contrôle du lait¹ est modifiée comme suit :

Préambule

vu les art. 10, al. 3, let. a, et 44 de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées

alimentaires²,

vu les art. 10 et 177, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture³,

Art. 7, al. 1

¹Abrogé

Art. 12 Rapports

Les organisations de producteurs et d’utilisateurs doivent rendre compte chaque année à l’OSAV de l’utilisation des fonds de la Confédération.

Art. 13 Tâches d’Agroscope

¹La station de recherches agronomiques Agroscope collabore avec les laboratoires d’essais pour accomplir les tâches suivantes :

a. elle propose à l’OSAV les méthodes d’analyse officielles ;

b. elle effectue les tests de compétence des laboratoires d’essais visés à l’art. 11, al. 1 ;

c. elle veille à la coordination entre les laboratoires impliqués.

¹RS 916.351.0

²RS 817.0

³RS 910.1

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