Projet

Ordonnance sur le contrôle du lait «%ASFF_YYYY_ID»

²Elle est accréditée par le Service d’accréditation suisse, conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation⁴, pour effectuer les tests de compétence des laboratoires d’essais.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le ... .

«$$SmartDocumentDate» Au nom du Conseil fédéral suisse :

Le président de la Confédération,

Le chancelier de la Confédération,