Rapport explicatif

Art. 75, al. 3

En allemand, l’expression « aus nicht wärmebehandelten Rohstoffen oder Zutaten » est remplacé par le terme « aus Rohstoffen oder Zutaten, die keiner Hitzebehandlung nach Artikel 26 Absatz 2 HyV unterzogen wurden ». En français, le seul changement consiste en la précision qu’il s’agit d’un traitement par la chaleur au sens de l’art. 26 al.2 et 3 de l’ordonnance du DFI sur l’hygiène (OHyg ; RS 817.024). Du point de vue de la sécurité des aliments, il convient de faire la distinction entre le beurre ou les matières grasses laitières à tartiner issus de matières premières ou d’ingrédients ayant subi un traitement par la chaleur au sens de l’art. 26 OHyg et ceux issus de matières premières ou d’ingrédients non traités par la chaleur.

Art. 93, let. c

Le renvoi à la let. b figurant à l’art. 93, let. c, est erroné et est corrigé. Pour les œufs liquides selon l’art 57, al. 7, OHyg, il faut rajouter en sus de l’indication requise à la let. a la mention « œufs liquides non pasteurisés – à traiter sur le lieu de destination » et la date et l’heure auxquelles les œufs ont été cassés.

III. Conséquences

1. Conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

Aucune.

2. Conséquences pour l’économie

Afin d’éviter d’inutiles obstacles au commerce, l’obligation de déclarer les noms commun et scientifique dans la dénomination spécifique des produits de la pêche maritime est limitée aux produits définis à l’annexe I, let. a à c, du règlement (UE) n° 1379/2013.

IV. Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse

Les dispositions proposées sont compatibles avec les engagements internationaux de la Suisse.