Rapport explicatif

Département fédéral de l’intérieur DFI

Rapport explicatif relatif à la modification de l’ordonnance sur l’eau potable et l’eau des installations de baignade et de douche accessibles au public

(OPBD, RS 817.022.11)

du …

I. Contexte

La présente révision permet d’uniformiser et d’expliciter certains termes et d’apporter des clarifications sur la forme. Ces changements répondent notamment aux demandes des autorités d’exécution et des distributeurs d’eau. La présente révision s’accompagne, pour la première fois, de l’établissement d’une liste des substances actives et des procédés de désinfection de l’eau de baignade (annexe 5a), le but étant de dissiper les ambiguïtés existant à ce sujet depuis la dernière révision.

Les modifications d’ordre matériel consécutives à la nouvelle directive (UE) 2020/2184 du 16 décembre 2020¹ concernent seulement l’ajout du bisphénol A dans l’annexe 2. Des adaptations additionnelles au droit européen seront évaluées dans le cadre d’une révision ultérieure, soit parce que les données disponibles dans l’UE et en Suisse restent encore à établir, soit parce que les délais fixés pour la mise en œuvre de nouvelles exigences sont très longs.

II. Commentaires des dispositions

Section 2 Eau potable

Art. 2, let. d

La let. d précise que les installations domestiques font partie de l’installation servant à la distribution d’eau, car les dispositions à l’art. 4 s’appliquent aussi aux propriétaires et exploitants d’installations domestiques (exception faite de l’art. 4, al. 1).

Art. 3 et 4

Pour éviter la cohabitation de plusieurs termes, seul celui d’« installation servant à la distribution d’eau », défini à l’art. 2, est retenu.

L’art. 3, al. 3 est complété, car les propriétaires et les exploitants d’installations domestiques sont exclus de cette disposition.

L’art. 4, al. 4 est complété, car les substances et procédés autorisés à l’annexe 4 doivent, par analogie avec l’art. 12 de la directive (UE) 2020/2184, satisfaire à certaines exigences applicables à une utilisation dans l’eau potable ou aux règles reconnues de la technique. Par le passé, il y a eu des problèmes à ce sujet au niveau des distributeurs d’eau, notamment s’agissant de la pureté des substances. Étant donné le champ d’application de l’ordonnance sur les produits biocides², les produits