Rapport explicatif

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la sécurité alimentaire et

des affaires vétérinaires OSAV

Rapport explicatif concernant la modification

de l’ordonnance EDI sur les matériaux et

objets destinés à entrer en contact avec les

denrées alimentaires

(ordonnance sur les matériaux et objets, RS 817.023.21)

du …

I. Contexte

La révision de l’ordonnance sur les matériaux et objets a pour but d’harmoniser le droit suisse avec le droit européen dans le domaine des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Il s’agit principalement de reprendre les dernières modifications du règlement (UE) n° 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique¹, qui découlent du règlement (UE) 2020/1245². Le règlement (UE) n° 10/2011, et en particulier les listes de substances admises figurant dans les annexes, doivent être régulièrement adaptés afin de tenir compte des connaissances scientifiques et techniques en ajoutant de nouvelles substances admises ou en adaptant les restrictions d’utilisation.

De plus, les exigences relatives aux matériaux et objets en céramique, en verre, en émail ou en autres matériaux analogues doivent être adaptées au droit européen³.

La réglementation des substances autorisées pour la fabrication des encres d’emballage est adaptée : la partie B de l’annexe 10, dans laquelle des substances non évaluées jusqu’à présent étaient listées, est supprimée. Désormais, toutes les substances respectant les exigences relatives aux substances non listées peuvent être utilisées pour la fabrication des encres d’emballage : elles ne doivent pas migrer vers les denrées alimentaires (migration vers les denrées alimentaires ou le simulant alimentaire < 0,01 mg/kg) et ne pas avoir de propriétés toxicologiques préoccupantes (CMR). De plus, pour les encres d’emballage, une déclaration de conformité doit être établie et un travail de mise en conformité préalable est requis.

Dans la présente ordonnance, la réglementation concernant les matériaux pouvant entrer en contact avec l’eau potable suit largement le droit européen harmonisé pour les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (food contact materials). Dans l’UE, les matériaux pouvant entrer en contact avec l’eau potable font toutefois l’objet d’une réglementation séparée de celle des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Il n’existe actuellement aucune réglementation européenne harmonisée pour les matériaux pouvant entrer en contact avec l’eau potable. Les procédures de contrôle et d’évaluation définies dans les réglementations des États membres que sont l’Allemagne, la France et les Pays-Bas – auxquelles d’autres pays se conforment déjà dans la pratique – sont nettement plus strictes que celles définies pour les matériaux destinés à