Rapport explicatif

commercialisation, y compris pour le commerce de détail. Le contenu de la directive 84/500/CEE⁸ a été repris.

Art. 32, al. 2

Cette modification reprend le contenu du règlement (UE) 2020/1245⁹. Les sels d’autres substances provenant d’acides, de phénols ou d’alcools admis peuvent être utilisés, même si les sels eux-mêmes ne figurent pas dans la liste des substances admises à l’annexe 9. La liste des substances admises pour la formation des sels figure dans le tableau 4 de l’annexe 2.

Art. 35

Désormais, on peut utiliser pour la fabrication des encres d’impression non seulement les substances énumérées dans les annexes 2 et 10, mais aussi d’autres substances satisfaisant aux exigences énoncées aux let. b et c.

Let. a : l’al. 1 en vigueur est repris. La négation est supprimée car d’autres substances sont admises (let. b et c).

Let. b : Les sels d’autres substances provenant d’acides, de phénols ou d’alcools admis peuvent être utilisés, même si les sels eux-mêmes ne figurent pas dans la liste des substances admises à l’annexe 10. La liste des substances admises pour la formation des sels figure dans le tableau 3 de l’annexe 10. Cette modification reprend le contenu du règlement (UE) 2020/1245¹⁰.

Let. c : d’autres substances peuvent être utilisées dans le cadre de l’autocontrôle si aucune migration n’est décelée dans la denrée alimentaire ou le simulant de denrée alimentaire. Dans la mesure où aucune limite de détection spécifique n’est fixée pour certaines substances ou certains groupes de substances, la limite de détection est fixée à 0,01 mg/kg. Les substances présentant des propriétés toxicologiques dangereuses ne doivent pas être utilisées (substances mutagènes, cancérogènes ou toxiques pour la reproduction, connues comme substances CMR selon l’annexe 2, ch. 1, de l’ordonnance sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses [Ochim]¹¹).

Art. 35a

Une déclaration de conformité des encres d’emballage sera introduite de manière analogue à celle qui existe déjà pour les matériaux et objets en matière plastique. Cette déclaration de conformité est nécessaire à tous les stades de la commercialisation autre que la vente au détail, et doit être renouvelée après toute modification importante de la composition ou de la production. Les informations devant figurer dans la déclaration de conformité sont énumérées dans la nouvelle annexe 15.

Art. 35b

Cette disposition définit les exigences relatives aux documents nécessaires pour établir une déclaration de conformité ainsi que la responsabilité de leur mise à disposition.

Art. 37, al. 1, let. c, ch. 1

L’annexe 2, ch. 1 de l’ordonnance sur les produits chimiques ne comprend pas de liste substances classées comme « mutagènes », « cancérogènes » ou « toxiques pour la reproduction » (substances CMR) de catégorie 1A, B ou 2. Elle renvoie par contre à la version en vigueur du règlement (CE) n° 1272/2008¹², qui contient la liste des substances CMR. La référence à la classification chimique des substances en vertu de la législation est adaptée en conséquence.

Annexe 2

Modification du texte du renvoi au site internet de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV).