Rapport explicatif

Ch. 2.2.1 : Les restrictions concernant l’utilisation de différents métaux et substances dans les matériaux et objets en silicone qui, sous réserve du respect des exigences correspondantes, peuvent aussi être utilisés pour la production de sels admis sont mises à jour. Le tableau 4 est introduit à cet effet. Cette modification reprend le contenu du règlement (UE) 2020/1245²¹.

Ch. 2.2.2 : Les restrictions concernant les amines aromatiques primaires dans les matériaux et objets en silicone sont précisées et adaptées. Cette modification reprend le contenu du règlement (UE) 2020/1245²².

Annexe 10

Modification du texte du renvoi au site internet de l’OSAV.

Ch. 1.1 / tableau 1 : La colonne 6 du tableau 1 et les explications relatives à la colonne 6 sont supprimées. Les colonnes suivantes sont déplacées vers la gauche. Les substances non évaluées ne figurent plus dans l’annexe 10. Toutes les substances qui respectent les exigences de l’art. 35, let. c, peuvent toutefois être utilisées pour la fabrication des encres d’emballage.

Ch. 2.2 : Les conditions d’utilisation pour les substances mentionnées au point 2.2.1 de la partie B sont supprimées. Les entrées suivantes concernant la limitation de certaines substances sont déplacées de manière à ne pas créer de lacune dans la numérotation.

Ch. 2.2.2 : Les restrictions concernant les amines aromatiques primaires dans les encres d’emballage sont précisées et adaptées. Cette modification reprend le contenu du règlement (UE) 2020/1245²³.

Ch. 2.2.5 : Les restrictions concernant l’utilisation de différents métaux et substances dans les encres d’emballage qui, sous réserve du respect des exigences correspondantes, peuvent aussi être utilisés pour la production de sels admis, sont mises à jour. Le tableau 3 est introduit à cet effet. Cette modification reprend le contenu du règlement (UE) 2020/1245²⁴.

Annexe 13

Ch. 3 : Les réglementations relatives aux matériaux pouvant entrer en contact avec l’eau potable concernant les vernis et revêtements ne figurent plus que dans l’OPBD et sont donc supprimées de l’ordonnance sur les matériaux et objets.

Annexe 15

Cette nouvelle annexe fixe les informations devant figurer dans la déclaration de conformité des encres d’emballage. Les exigences correspondent, dans la mesure du possible, à celles de la déclaration de conformité pour les matériaux et objets en matière plastique conformément à l’annexe 3.

III. Conséquences pour la Confédération, les cantons, les communes et l’économie

La modification proposée ne devrait avoir aucune conséquence pour la Confédération, les cantons et les communes. Les conséquences pour l’économie devraient être limitées, étant donné que les efforts liés à la soumission des dossiers pour des substances de la partie B révisée et au travail de mise en conformité se fondent dans ceux qui doivent déjà être fournis pour réaliser l’autocontrôle conformément au droit en vigueur.

IV. Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse

La présente modification permet la mise en conformité avec le droit européen. Elle est compatible avec les engagements internationaux de la Suisse.