Rapport explicatif

l’annexe 3 de la présente ordonnance restent en vigueur. Jusqu’à la publication des spécifications communes dans l’ODim, les produits n’ayant pas de destination médicale ne tombent pas sous le coup de l’ODim et sont ainsi pleinement régis par l’ancien droit (en l’espèce, le droit alimentaire), conformément à l’art. 106 ODim.

Annexe 4

Les normes techniques suivantes sont mises à jour :

SN EN 1273:2020: Articles de puériculture – Trotteurs – Exigences de sécurité et méthodes d’essai

SN EN 13209-1:2021: Articles de puériculture – Porte-enfants – Exigences de sécurité et méthodes d’essai – Partie 1 : porte-enfants dorsaux avec armature

SN EN 14350:2020: Articles de puériculture – Articles pour l’alimentation liquide – Exigences de sécurité et méthodes d’essai

Annexe 5

La norme technique suivante est mise à jour :

SN EN 1103:2006: Textiles – Etoffes pour vêtements – Procédure détaillée pour déterminer le comportement au feu

Annexe 8

La norme technique suivante est mise à jour :

SN EN ISO 17234-1:2021: Cuir – Essais chimiques pour le dosage de certains colorants azoïques dans les cuirs teints – Partie 1 : Dosage de certaines amines aromatiques dérivées des colorants azoïques

Annexe 9

Les normes techniques suivantes sont mises à jour :

SN EN ISO 9994:2019: Briquets - Spécifications de sécurité (ISO 9994:2018)

SN EN 13869:2016: Briquets - Briquets de sécurité enfants – Exigences de sécurité et méthodes d’essai

III. Conséquences

Conséquences pour la Confédération, les cantons, les communes et l’économie

Les modifications prévues ne devraient pas avoir d’impact sur la Confédération, les cantons et les communes ni sur l’économie.

IV. Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse

La présente modification permet la mise en conformité avec le droit européen. Elle est compatible avec les engagements internationaux de la Suisse, à l’exception des dispositions de l’art. 5a, al. 5, qui sont en contradiction avec l’accord conclu avec l’UE dans le domaine des produits biocides. Cette divergence par rapport au droit européen se justifie par un souci de protection de la santé des consommateurs : conformément à la réglementation européenne, celle-ci ne serait effectivement pas garantie en cas d’utilisation d’agents conservateurs dans les encres de tatouage ou de maquillage permanent. Les autres divergences introduites par rapport au droit européen (cf. art. 5a et annexe 2) ne sont pas en contradiction avec les obligations internationales de la Suisse.