Rapport de résultats 2 (autres)

Référence du dossier : ASTRA-24-18.1-61/8/3/3

4.1 Obligation d’équiper les véhicules de systèmes d’assistance à la conduite et renforcement des

exigences de sécurité

Question 2 du questionnaire : Acceptez-vous que les voitures automobiles doivent à l’avenir être conformes aux prescriptions techniques de l’UE concernant les systèmes d’aide à la conduite et la protection contre les cyberattaques (art. 103, al. 5, 6 et 7, P-OETV) ?

Tableau 4 Réponses à la question 2 du questionnaire Catégories Oui Non Renonciation à une PDP Cantons 26 00

Associations, partis et organisations 31 513

Particuliers, garages et revendeurs 2 711

Intervenants favorables :

Cantons : Tous les cantons approuvent le principe de la révision proposée.

Associations, partis et organisations : CCCS, asa, ASTAG, UPSA, ACS, AUTOS, bpa, SPAA, CI CDS, KAPOW, CDSVS, L-drive, MOTOS, FRS, PROV, PUSCH, UVS, ASETA, SIK, PSS, TCS, USP, ATE, AAES, ASFP, VSBM, DTC, EFINS, FAKT, SUVA et ONEX

Particuliers, garages et revendeurs : EMC et SPEZ

Opposants :

Associations, partis et organisations : ATVSL, ECONS, USAM, EAIVT et VFAS

Particuliers, garages et revendeurs : CSSA, KO1 et KO2

Renonciation à une PDP :

Associations, partis et organisations : AGRO, ARVAG, BFH, CASU, ECOSW, INFRA, FNG, PROM, ASP, UDC, USS, ASMA et TS

Particuliers, garages et revendeurs : RTE

Remarques des intervenants favorables :

• Les cantons d’AG, AI, AR, GR, LU, SH, SZ, TG, UR, VD, VS et ZG ainsi que l’asa signalent que, dans la pratique d’un service des automobiles, il est impossible de constater si moins de cent pièces d’un type de véhicule ont été construites. Il est donc difficile de déterminer si la dérogation est applicable.

• Le canton du TI exige en outre que le DETEC soit tenu de définir la forme que devrait prendre la réalisation du contrôle.

• Selon le canton de BE, il faudrait que l’OETV contienne une description plus précise des critères en vigueur pour définir les exceptions et qui dise notamment si les véhicules transformés ou améliorés par des entreprises spécialisées (p. ex. ABT, Brabus, etc.) bénéficieraient aussi de cette exception.

• Selon le canton d’AR, les différents systèmes d’aide à la conduite ne doivent pas réduire la disponibilité des véhicules d’entretien (notamment pour le service hivernal).

• Du point de vue du canton de BL, il manque une règle qui autorise la police et les autorités de poursuite pénale, en cas d’événement lié à la circulation routière, à lire et à exploiter les données enregistrées.

• Le canton de LU et la CCCS font remarquer qu’aucune disposition transitoire n’est prévue. Il faut donc supposer qu’il n’est pas obligatoire de compléter l’équipement des véhicules régis par l’ancien droit. L’acquisition de véhicules régis par le nouveau droit deviendra ainsi plus chère.

• Les cantons de LU, SZ et ZG proposent qu’il faille adapter ou compléter les instructions sur la dispense de la réception par type.

• L’UPSA ajoute qu’il manque une dérogation pour les véhicules produits sur des marchés extérieurs à l’UE. Une limitation par exemple à 100 unités des véhicules du même modèle importés annuellement permettrait au moins de créer une possibilité limitée d’autoriser encore à l’avenir les véhicules de collection en Suisse. La part de marché des véhicules de collection