Rapport de résultats 2 (autres)

Référence du dossier : ASTRA-24-18.1-61/8/3/3

4.2 Obligation d’installer un enregistreur de données d’accident

Question 3 du questionnaire : Acceptez-vous que les voitures automobiles doivent à l’avenir être conformes aux prescriptions techniques de l’UE concernant les enregistreurs de données d’accident (art. 102a, P-OETV) ?

Tableau 5 Réponses à la question 3 du questionnaire Catégories Oui Non Renonciation à une PDP Cantons 26 00

Associations, partis et organisations 25 618

Particuliers, garages et revendeurs 2 711

Intervenants favorables :

Cantons : Tous les cantons approuvent le principe de la révision proposée.

Associations, partis et organisations : CCCS, asa, ASTAG, UPSA, AUTOS, bpa, CI CDS, KAPOW, CDSVS, L-drive, MOTOS, FRS, PROV, PUSCH, UVS, SIK, PSS, TCS, ATE, ASFP, VSBM, DTC, FAKT, SUVA et ONEX

Particuliers, garages et revendeurs : EMC et SPEZ

Opposants :

Associations, partis et organisations : ATVSL, ACS, ECONS, USAM, EAIVT et VFAS

Particuliers, garages et revendeurs : CSSA, KO1 et KO2

Renonciation à une PDP :

Associations, partis et organisations : AGRO, ARVAG, SPAA, BFH, CASU, ECOSW, INFRA, FNG, PROM, ASP, UDC, USS, ASMA, ASETA, TS, USP, AAES et EFINS

Particuliers, garages et revendeurs : RTE

Remarques des intervenants favorables :

• Les cantons d’AG, AI, AR, GR, LU, SH, SZ, TI, TG, UR, VD, VS et ZG ainsi que l’asa signalent que, dans la pratique d’un service des automobiles, il est impossible de constater si moins de cent pièces d’un type de véhicule ont été construites. Il est donc également difficile de déterminer si la dérogation est applicable.

• Les cantons d’AI, BS, GR, NW, OW, TG et ZH ainsi que la KAPOW, la CDSVS, la CCCS et l’UVS ajoutent que l’art. 102a P-OETV devrait indiquer clairement que les autorités de poursuite pénale, en cas de délit ou d’accident de la route, peuvent accéder en toute autonomie aux données de l’enregistreur de données d’accident et aux données système enregistrées dans le véhicule. Les bases légales correspondantes doivent être réglées au niveau fédéral. Le canton d’UR juge nécessaire l’accès aux données de l’enregistreur au moins en cas d’accident ayant causé des lésions corporelles.

• Les cantons de BE et LU estiment également que les données d’accident doivent impérativement pouvoir être exploitées et lues.

• Le bpa estime aussi que l’accès des autorités aux données système doit être garanti et que les données doivent être mises à la disposition des instituts de recherche spécialisés pour des analyses d’accidents.

• Selon le canton de LU, il faudrait encore clarifier la période durant laquelle les constructeurs de véhicules doivent archiver les données de l’enregistreur de données d’accident et les mettre à la disposition des autorités sur demande.

• Le canton de NE demande l’instauration d’une dérogation pour les véhicules qui ne sont pas construits selon les prescriptions de l’UE ou de la CEE-ONU, soit dans l’ordonnance, soit par voie d’instructions de l’OFROU.

• Le canton de SZ fait remarquer que les camping-cars n’excédant pas 3,5 t sont souvent impliqués dans des accidents graves. Il n’est donc pas compréhensible que les véhicules automobiles légers ne soient pas également concernés. De la même manière, le canton de ZG