Rapport de résultats 2 (autres)

Référence du dossier : ASTRA-24-18.1-61/8/3/3

demande de vérifier s’il faut encore compléter la disposition en incluant les voitures automobiles légères.

• Le canton de VD signale que les véhicules des États-Unis ne sont pas au bénéfice d’un certificat

de conformité européen et ne pourront donc pas être immatriculés sur la base de la nouvelle disposition puisqu’ils n’ont pas de système d’enregistrement des données d’événement. Dès lors que très peu de véhicules sont concernés (de manière analogue aux petites séries), une exception n’aura que très peu d’effets sur la sécurité routière dans ces cas.

• L’UPSA, L-drive et la FRS signalent que la création d’une base légale fédérale suffisante pour

obliger chaque conducteur à emporter un enregistreur de données dans son véhicule est improbable par voie d’ordonnance. Le Conseil fédéral a en outre expressément renoncé, dans le cadre de la révision de la LCR traitée actuellement au Parlement, à l’utilisation d’enregistreurs de données pour les récidivistes. Dans ce contexte, l’UPSA et L-drive proposent de réexaminer la question des bases légales nécessaires et le cas échéant de prendre en considération une formulation potestative (« peuvent » au lieu de « doivent »).

• La SIK fait remarquer qu’il serait souhaitable et conforme à la pratique d’autoriser le montage

d’un enregistreur de fin de parcours et de ne rendre le tachygraphe obligatoire qu’à partir d’une vitesse maximale par construction de 45 km/h.

Remarques des opposants :

• L’ATVSL, ECONS, l’USAM, l’EAIVT, la VFAS et KO1 proposent la modification suivante de l’art.

102a, al. 2, P-OETV : « […] et les véhicules d’un type dont la production n’excède pas 100 pièces par année ainsi que les véhicules importés directement en Suisse pour un usage personnel […] ». Sans ces modifications, l’accès au marché depuis des États extérieurs à l’UE serait entravé.

• L’ACS fait remarquer que, dans le cadre des adaptations à Via Sicura, le Conseil fédéral a

explicitement renoncé à introduire des enregistreurs de données dans les voitures automobiles. Il s’oppose donc à la réglementation proposée – notamment pour des raisons de protection des données.

• KO2 estime qu’une disposition impérative va trop loin. La reprise du droit de l’UE (règlements

UE 2019/2144 et 2018/858) viole en outre la loi suisse sur la protection des données. L’enregistrement de données ne peut donc pas être réglé par voie d’ordonnance et requiert une base légale formelle.