Rapport de résultats 2 (autres)

Référence du dossier : ASTRA-24-18.1-61/8/3/3

définir des petites séries (art. 41 et 42 UE 2018/858) et si la dispense actuelle de la réception par type en Suisse correspond à peu près à la réception individuelle d’un véhicule dans l’UE (art. 44 et 45 UE 2018/858). Par ailleurs, la proposition de réglementation ne prévoit pas que des réceptions individuelles au sens de l’art. 44 UE 2018/858 (plutôt que 2018/898) puissent aussi être délivrées pour des attestations des autorités américaines chargées de la sécurité ou établies selon d’autres procédures de contrôle, ce qui engendre de l’insécurité juridique. Si la dispense des réceptions par type demandée est supprimée, il faut s’attendre à un renchérissement énorme des véhicules mis en circulation avec des réceptions individuelles de l’UE. Étant donné que la réglementation proposée ne traite ni de l’application des petites séries, ni de la réception individuelle, les conséquences pour les petites et moyennes entreprises suisses actives dans ce domaine ne sont pas évaluables. De plus, la réglementation proposée est en contradiction avec l’art. 12, al. 3, LCR et donc contraire à la loi. Le texte de l’art. 220 P-OETV est trop restrictif : cet article doit au moins intégrer explicitement les véhicules importés pour un usage personnel. Il est en outre proposé que certaines questions juridiques fondamentales telles que l’accès aux données et le stockage des données que le véhicule enregistre soient résolues par la voie législative avant la mise en œuvre de la réglementation proposée.