Rapport de résultats 2 (autres)

Référence du dossier : ASTRA-24-18.1-61/8/3/3

Question 5 du questionnaire : Acceptez-vous que les dispositions relatives à la protection incendie des matériaux de l’habitacle des autocars s’alignent à l’avenir sur le règlement ONU n^o 118 (art. 123, al. 5, P-OETV) ?

Tableau 7 Réponses à la question 5 du questionnaire Catégories Oui Non Renonciation à une PDP Cantons 26 00

Associations, partis et organisations 24 025

Particuliers, garages et revendeurs 41 312

Intervenants favorables :

Cantons : Tous les cantons approuvent le principe de la révision proposée.

Associations, partis et organisations : CCCS, asa, ASTAG, UPSA, AUTOS, bpa, ECONS, KAPOW, CDSVS, L-drive, MOTOS, FRS, PUSCH, USAM, UVS, SIK, PSS, TCS, ATE, EAIVT, VFAS, FAKT, SUVA et ONEX

Particuliers, garages et revendeurs : SPEZ et KO1

Opposants :

Particuliers, garages et revendeurs : CSSA et KO2

Renonciation à une PDP :

Associations, partis et organisations : AGRO, ARVAG, ATVSL, ACS, SPAA, BFH, CASU, ECOSW,

INFRA, CI CDS, FNG, PROV, PROM, ASP, UDC, USS, ASMA, ASETA, TS, USP, AAES, ASFP,

VSBM, DTC et EFINS

Particuliers, garages et revendeurs : EMC et RTE

Remarques des intervenants favorables :

• Le canton de BE salue expressément les efforts d’harmonisation internationale.

Remarques des opposants :

• KO2 fait remarquer que les données statistiques ne permettent pas de conclure que les accidents qui se produisent en Suisse sont plus nombreux ou plus graves que dans d’autres pays. On ne comprend donc pas pourquoi la Suisse se soumet à d’autres prescriptions des constructeurs. Il faut en outre appliquer des dérogations conformes au droit de l’UE lorsque le nombre de véhicules est réduit.