Rapport de résultats 2 (autres)

Référence du dossier : ASTRA-24-18.1-61/8/3/3

4.4 Prescriptions techniques relatives aux systèmes d’automatisation

Question 6 du questionnaire : Approuvez-vous l’introduction simultanée en Suisse et dans l’UE des prescriptions techniques européennes portant sur les systèmes visant à remplacer le contrôle exercé par le conducteur sur un véhicule (art. 103, al. 8, P-OETV) ?

Tableau 8 Réponses à la question 6 du questionnaire Catégories Oui Non Renonciation à une PDP Cantons 26 00

Associations, partis et organisations 30 019

Particuliers, garages et revendeurs 42 311

Intervenants favorables :

Cantons : Tous les cantons approuvent le principe de la révision proposée.

Associations, partis et organisations : CCCS, asa, ASTAG, UPSA, AUTOS, bpa, CASU, ECONS, CI CDS, KAPOW, CDSVS, L-drive, MOTOS, FRS, PROV, PUSCH, USAM, UVS, SIK, PSS, TCS, ATE, ASFP, VSBM, EAIVT, VFAS, DTC, FAKT, SUVA et ONEX

Particuliers, garages et revendeurs : EMC, SPEZ et KO1

Opposants :

Particuliers, garages et revendeurs : CSSA et KO2

Renonciation à une PDP :

Associations, partis et organisations : AGRO, ARVAG, ATVSL, ACS, SPAA, BFH, ECOSW, INFRA, FNG, PROM, ASP, UDC, USS, ASMA, ASETA, TS, USP, AAES et EFINS

Particuliers, garages et revendeurs : RTE

Remarques des intervenants favorables :

• Le canton de BE salue expressément les efforts d’harmonisation internationale.

• Les cantons de GR, NW, OW et ZH, la CCCS, la KAPOW, la CDSVS et l’UVS demandent que soit prise en considération, pour améliorer encore la sécurité routière, l’obligation d’équiper les poids lourds de systèmes de surveillance des angles morts. Il faut peut-être aussi créer des systèmes d’incitation pour leur installation facultative.

• Le canton de VD fait remarquer que la conduite automatisée ne devra être prise en considération que lorsqu’il existera une infrastructure suffisamment fonctionnelle à cet effet.

• Le DTC fait remarquer que, pour les véhicules qui ne sont pas homologués selon les prescriptions européennes, un niveau de protection équivalent doit être attesté par un organe d’expertise agréé par l’OFROU.

• La SIK note qu’il est important que les véhicules dont la vitesse n’excède pas 45 (ou 60) km/h et les petites séries restent exemptés de cette disposition.

• Le canton de ZG signale qu’il n’existe aucune différence entre les véhicules internationaux et nationaux dans les prescriptions en matière de construction et d’équipement.

Remarques des opposants :

• KO2 fait remarquer que les données statistiques ne permettent pas de conclure que les accidents qui se produisent en Suisse sont plus nombreux ou plus graves que dans d’autres pays. On ne comprend donc pas pourquoi la Suisse se soumet à d’autres prescriptions des constructeurs. Il faut en outre appliquer des dérogations conformes au droit de l’UE lorsque le nombre de véhicules est réduit.