Rapport de résultats 2 (autres)

Référence du dossier : ASTRA-24-18.1-61/8/3/3

4.5 Remorques motorisées

Question 7 du questionnaire : Acceptez-vous que la définition générale des « remorques » n’exclue plus à l’avenir les remorques comportant un dispositif de propulsion propre (art. 19, al. 1, P-OETV) ?

Tableau 9 Réponses à la question 7 du questionnaire Catégories Oui Non Renonciation à une PDP Cantons 26 00

Associations, partis et organisations 35 113

Particuliers, garages et revendeurs 72 11

Intervenants favorables :

Cantons : Tous les cantons approuvent le principe de la révision proposée.

Associations, partis et organisations : CCCS, AGRO, asa, ASTAG, UPSA, AUTOS, bpa, SPAA, BFH, CASU, ECONS, CI CDS, KAPOW, CDSVS, L-drive, MOTOS, FRS, PUSCH, USAM, ASMA, UVS, ASETA, SIK, PSS, TCS, USP, ATE, AAES, ASFP, VSBM, EAIVT, VFAS, DTC, EFINS et SUVA

Particuliers, garages et revendeurs : EMC, SPEZ, KO1 et KO2

Opposants :

Associations, partis et organisations : FAKT

Particuliers, garages et revendeurs : CSSA

Renonciation à une PDP :

Associations, partis et organisations : ARVAG, ATVSL, ACS, ECOSW, INFRA, FNG, PROV, PROM, ASP, UDC, USS, TS et ONEX

Particuliers, garages et revendeurs : RTE

Remarques des intervenants favorables :

• Le canton d’UR souhaite que la Suisse reprenne les directives de l’UE s’il est possible de les adapter de façon à ce que les remorques puissent aussi être immatriculées à l’avenir avec un dispositif de propulsion propre. Sinon, les transporteurs de l’étranger ne pourraient pas utiliser leurs remorques en Suisse.

• Le bpa fait remarquer qu’il semble judicieux au nom de la sécurité routière d’attendre les développements actuels relatifs aux propulsions des remorques au sein de l’UE.

• CASU propose la modification suivante de l’art. 19, al. 1, P-OETV : « Les remorques sont des véhicules construits pour être guidés par d’autres véhicules auxquels elles sont reliées au moyen d’un dispositif d’attelage pivotant approprié. C’est toujours le véhicule tracteur qui a le contrôle sur la remorque. »

• Le DTC fait remarquer que le titre du chapitre « Véhicules sans moteur » ne sera plus correct à l’avenir.

Remarques des opposants :

• FAKT fait remarquer que cette application soulèvera davantage de questions. Il trouve donc que l’utilisation conforme à la directive sur les tracteurs agricoles ou forestiers continue d’être réglée clairement comme une exception.