Rapport de résultats 2 (autres)

Référence du dossier : ASTRA-24-18.1-61/8/3/3

Question 8 du questionnaire : Acceptez-vous que les systèmes de propulsion des remorques doivent à l’avenir être conformes aux exigences techniques de la future législation européenne, afin d’harmoniser les prescriptions et d’assurer le trafic transfrontalier (art. 189, al. 8, P-OETV et application de l’actuel art. 36a, al. 1, OETV) ?

Tableau 10 Réponses à la question 8 du questionnaire Catégories Oui Non Renonciation à une PDP Cantons 24 20

Associations, partis et organisations 33 313

Particuliers, garages et revendeurs 42 311

Intervenants favorables :

Cantons : AI, AG, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, JU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG et ZH

Associations, partis et organisations : CCCS, AGRO, asa, UPSA, AUTOS, bpa, SPAA, BFH, ECONS, CI CDS, KAPOW, CDSVS, L-drive, MOTOS, FRS, PUSCH, ASMA, UVS, ASETA, SIK, PSS, TCS, USP, ATE, AAES, ASFP, VSBM, EAIVT, VFAS, DTC, EFINS, FAKT et SUVA

Particuliers, garages et revendeurs : EMC, SPEZ et KO1

Opposants :

Cantons : GR et LU

Associations, partis et organisations : ASTAG, CASU et USAM

Particuliers, garages et revendeurs : CSSA et KO2

Renonciation à une PDP :

Associations, partis et organisations : ARVAG, ATVSL, ACS, ECOSW, INFRA, FNG, PROV, PROM, ASP, UDC, USS, TS et ONEX

Particuliers, garages et revendeurs : RTE

Remarques des intervenants favorables :

• Le canton d’UR fait remarquer que l’art. 189, al. 8, OETV doit être complété par les critères d’exécution ou les bases légales de l’UE correspondantes, de sorte que les constructeurs suisses puissent eux aussi se conformer aux prescriptions en appliquant l’OETV.

• La CCCS se demande si les remorques ne sont autorisées à recevoir leur alimentation en énergie que par le biais du véhicule tracteur.

• L’UPSA fait remarquer qu’il devrait y avoir, pour le cas d’application des propulsions auxiliaires sur les remorques de véhicules à voies multiples, la possibilité de réceptions et d’admissions exceptionnelles pour l’utilisation sur le territoire national jusqu’à ce que les directives correspondantes de l’UE soient disponibles, afin de ne pas entraver le développement déjà opéré par les constructeurs de véhicules basés en Suisse.

• Au nom de la sécurité routière, le bpa préconise d’attendre la jurisprudence de l’UE au sujet des questions techniques avant de reprendre le droit de l’UE.

Remarques des opposants :

• Le canton des GR, l’ASTAG et l’USAM jugent incompatible avec les intentions et les objectifs poursuivis de protection du climat que le marché soit privé de développements innovants de la technique des véhicules. Dans le cas présent, la Suisse doit donc s’écarter de sa pratique habituelle de reprise du droit de l’UE et créer sa propre réglementation pour le trafic intérieur. Cette réglementation peut être légère parce que l’axe électrifié de propulsion d’une remorque ne diffère pas fondamentalement de l’axe de propulsion d’un véhicule automobile et que les exigences techniques du premier peuvent donc s’aligner sur celles du dernier. Il n’existe en outre pas (encore) de prescriptions harmonisées au niveau de l’UE, raison pour laquelle la Suisse peut édicter ses propres dispositions de manière autonome. Une possibilité d’admission