Rapport de résultats 2 (autres)

Référence du dossier : ASTRA-24-18.1-61/8/3/3

nationale s’impose parce que certains cantons ont déjà admis à la circulation des remorques motorisées en recourant à des autorisations exceptionnelles et surtout parce qu’elle garantit une exécution uniforme et élimine une inégalité de traitement entre concurrents. Ces intervenants demandent donc que les remorques à propulsion électrique soient admises dans le trafic intérieur, notamment les remorques lourdes affectées au transport de marchandises.

• Le canton de LU rejette la proposition parce que les remorques équipées de leur propre

dispositif de propulsion sont souvent des pièces uniques ou font partie de petites séries. La suppression des prescriptions nationales expose au risque que les constructeurs doivent obtenir pour ces remorques une réception générale européenne. Les charges financières correspondantes sont énormes. Les constructeurs suisses sont en outre discriminés sur le marché suisse puisque les remorques admises à l’étranger peuvent circuler librement en Suisse. On ne sait pas non plus si ces véhicules sont autorisés à recevoir leur alimentation en énergie uniquement du véhicule tracteur.

• CASU propose la modification suivante de l’art. 189, al. 8, P-OETV, afin de promouvoir les

innovations des constructeurs suisses de véhicules : « Les remorques sont autorisées à disposer de leur propre système de propulsion auxiliaire à condition que le véhicule tracteur ait à tout moment le contrôle sur la remorque. »

• KO2 fait remarquer qu’une réglementation impérative selon laquelle les produits suisses ou les

produits destinés à la Suisse ne doivent être admis qu’en conformité avec le droit de l’UE n’est ni compréhensible ni proportionnée et viole la Constitution et la loi. Des dérogations conformes aux directives et aux normes de l’UE devraient s’appliquer au petit nombre de ces véhicules. On ne comprend pas non plus pourquoi il n’est pas prévu de reprendre les prescriptions des États-Unis alors que ce pays est l’un des principaux partenaires commerciaux de la Suisse.