Rapport de résultats 2 (autres)

Référence du dossier : ASTRA-24-18.1-61/8/3/3

4.6 Étiquette d’avertissement sur les pneus d’hiver

Question 9 du questionnaire : Acceptez-vous que les distributeurs de pneus ne soient plus tenus de fournir une étiquette d’avertissement pour les pneus d’hiver non adaptés à la vitesse maximale du véhicule, bien que l’avertissement doive tout de même être affiché lors des trajets à l’étranger (art. 59, al. 4, P-OETV) ?

Tableau 11 Réponses à la question 9 du questionnaire Catégories Oui Non Renonciation à une PDP Cantons 8 180

Associations, partis et organisations 17 1220

Particuliers, garages et revendeurs 70 22

Intervenants favorables :

Cantons : AG, AR, BL, FR, NE, VD, VS et ZH

Associations, partis et organisations : ASTAG, UPSA, ACS, AUTOS, ECONS, CI CDS, L-drive, MOTOS, FRS, USAM, SIK, TCS, ASFP, VSBM, EAIVT, VFAS et DTC

Particuliers, garages et revendeurs : KO1 et KO2

Opposants :

Cantons : AI, BE, BS, GE, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SH, SZ, SO, SG, TI, TG, UR et ZG

Associations, partis et organisations : CCCS, asa, bpa, SPAA, KAPOW, CDSVS, ASP, UVS, PSS, FAKT, SUVA et ONEX

Particuliers, garages et revendeurs : CSSA et SPEZ

Renonciation à une PDP :

Associations, partis et organisations : AGRO, ARVAG, ATVSL, BFH, CASU, ECOSW, INFRA, FNG, PROV, PROM, PUSCH, UDC, USS, ASMA, ASETA, TS, USP, ATE, AAES et EFINS

Particuliers, garages et revendeurs : EMC et RTE

Remarques des intervenants favorables :

• Les cantons d’AG et AR font observer qu’il est difficile pour les détentrices et les détenteurs de se procurer l’étiquette d’avertissement exigée uniquement à l’étranger lorsqu’elle n’est pas remise par le vendeur de pneus. L’information donnée par les vendeurs de pneus aux détentrices et aux détenteurs de véhicules au sujet de l’adaptation limitée des pneus aux trajets à l’étranger risque en outre de disparaître du fait de la non-remise de l’étiquette d’avertissement.

• L’UPSA, L-drive et la FRS rejettent l’obligation d’apposer une étiquette d’avertissement sur les pneus non adaptés à la vitesse maximale du véhicule pour les trajets à l’étranger et justifient ce rejet au nom des principes de territorialité et d’égalité de traitement. Elles demandent donc l’abrogation de cette obligation pour tous les véhicules admis en Suisse, peu importe qu’ils ne circulent qu’en Suisse ou aussi à l’étranger.

• Le TCS fait remarquer qu’il n’existe guère de demandes de ces étiquettes d’avertissement en Suisse bien que de nombreux conducteurs se déplacent aussi à l’étranger avec des pneus d’hiver. Le TCS ne connaît aucun cas où le conducteur d’une voiture de tourisme portant une plaque d’immatriculation suisse aurait été amendé ou aurait perdu beaucoup de temps à cause d’une convocation au poste de police ou chez un expert uniquement parce que cet avertissement manquait sur le tableau de bord. Si nécessaire, il serait possible d’imprimer ces étiquettes ou des instructions destinées aux consommateurs (pour qu’ils puissent imprimer euxmêmes une étiquette d’avertissement).

Remarques des opposants :