Rapport de résultats 2 (autres)

Référence du dossier : ASTRA-24-18.1-61/8/3/3

• Les cantons de BE, LU, NW, OW, SO, SG, TG et ZG ainsi que la CCCS, la KAPOW, la CDSVS

et l’UVS estiment que les vendeurs de pneus doivent continuer de s’acquitter de leur devoir d’information et que la responsabilité ne doit pas être rejetée sur le consommateur final. Le canton de BE ajoute que le travail diminuera de toute façon pour les vendeurs de pneus puisque la plupart des véhicules récents sont équipés d’un affichage réglable numériquement.

• Les cantons d’AI, BL, GR, NW et OW ainsi que la CCCS, la KAPOW, la CDSVS et l’UVS

signalent que la nouvelle réglementation proposée crée une différence inutile par rapport au droit de l’UE. Le canton de BL constate que la disposition actuellement en vigueur est plus pratique pour les usagers.

• Les cantons d’AI, JU, LU, SH, UR et ZG et l’asa ajoutent qu’il est difficile pour les détentrices et

les détenteurs d’obtenir l’étiquette d’avertissement exigée uniquement à l’étranger si elle n’est pas fournie par le vendeur de pneus. L’information au sujet de l’adaptation limitée des pneus aux trajets à l’étranger risque en outre de disparaître.

• Le canton de ZG souligne que la protection des consommateurs doit rester garantie.

• Le canton de GL fait remarquer que les conductrices et les conducteurs doivent savoir si leur

véhicule est équipé de pneus inadaptés à la vitesse maximale technique. La question de la responsabilité en cas d’accident causé par une vitesse incompatible avec les pneus reste également sans réponse.

• Le canton de SZ estime logique, dans le cadre de l’information aux clients, que les étiquettes

d’avertissement doivent continuer d’être remises même si leur pose n’est plus requise à l’intérieur de la Suisse. Sinon, les détenteurs de véhicules ne sauraient pas que l’obligation d’apposer l’étiquette reste en vigueur à l’étranger et que les pneus ne sont pas adaptés à la vitesse maximale du véhicule par construction.

• Le bpa constate que la limite de vitesse de 120 km/h est régulièrement dépassée en Suisse et

qu’il n’est pas possible de supposer qu’une étiquette d’avertissement soit apposée après coup pour les trajets transfrontaliers. L’effort d’apposer cette étiquette d’avertissement paraît raisonnable pour le commerce de pneus.

• FAKT continue d’exiger la vitesse maximale par construction pour les pneus tant en hiver qu’en

été puisque les trajets au-delà des frontières comporteraient des risques dans le cas contraire.

• L’ASP estime que l’obligation d’apposer une étiquette d’avertissement sur les véhicules équipés

de pneus d’hiver non adaptés à la vitesse maximale par construction du véhicule, pour les trajets à l’étranger, va trop loin. Cette obligation viole le principe de territorialité. Elle est en outre impraticable puisqu’il faudrait fournir une étiquette ou un autocollant lors de chaque vente de pneus d’hiver visés à l’al. 3. Par exemple lors de la cession du véhicule, il ne serait régulièrement pas garanti que la conductrice ou le conducteur soit informé(e) en conséquence. Cette réglementation entraîne en outre une incertitude juridique en raison de réglementations étrangères divergentes puisque les inscriptions et les autocollants étrangers peuvent induire une fausse sécurité. La pose de ces inscriptions dans le champ de vision de la conductrice ou du conducteur est en outre défavorable à la sécurité. L’ASP propose donc de supprimer cette disposition.

• La SUVA fait remarquer qu’il est nécessaire d’informer la conductrice ou le conducteur du

véhicule.

• Le PS rejette le projet parce que l’usage de l’étiquette d’avertissement serait aussi opportun en

Suisse au titre de la sécurité routière.