Rapport de résultats 2 (autres)

Référence du dossier : ASTRA-24-18.1-61/8/3/3

4.7 Systématique de classification des véhicules de travail

Question 11 du questionnaire : Approuvez-vous les nouveaux critères de classification des voitures automobiles de travail et des remorques de travail (art. 13, al. 1 et 2, et 22, al. 1 et 2, P-OETV) ?

Tableau 12 Réponses à la question 11 du questionnaire Catégories Oui Non Renonciation à une PDP Cantons 24 20

Associations, partis et organisations 31 513

Particuliers, garages et revendeurs 41 312

Intervenants favorables :

Cantons : AI, AG, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG et ZH

Associations, partis et organisations : CCCS, asa, ASTAG, UPSA, AUTOS, SPAA, BFH, CASU, ECONS, CI CDS, KAPOW, CDSVS, L-drive, MOTOS, FRS, PROM, UDC, USAM, UVS, ASETA, SIK, TCS, USP, AAES, ASFP, VSBM, EAIVT, VFAS, DTC, FAKT et SUVA

Particuliers, garages et revendeurs : SPEZ et KO1

Opposants :

Cantons : GE et LU

Associations, partis et organisations : AGRO, PUSCH, ASMA, PSS et ATE

Particuliers, garages et revendeurs : CSSA et KO2

Renonciation à une PDP :

Associations, partis et organisations : ARVAG, ATVSL, ACS, bpa, ECOSW, INFRA, FNG, PROV, ASP, USS, TS, EFINS et ONEX

Particuliers, garages et revendeurs : EMC et RTE

Remarques des intervenants favorables :

• Les cantons d’AG, GR et ZH font remarquer que la nouvelle formulation des critères de classification entraînera de nouvelles questions de délimitation. Les cantons d’AI, GR, NW, OW et SO partagent le même avis et ajoutent que la nouvelle réglementation risque d’occasionner du travail supplémentaire pour les autorités d’admission des véhicules et que les détenteurs de véhicules chercheront par conséquent des possibilités de contournement parfois ciblées afin de réduire les coûts. La CCCS, la KAPOW, la CDSVS et l’UVS approuvent ces remarques.

• Le canton de BL ajoute que les véhicules d’intervention de la protection de la population marqués de signaux spéciaux ainsi que les véhicules du service du feu sont en principe considérés comme des voitures ou des véhicules automobiles de travail.

• Le canton d’UR exige que l’interprétation des critères de classification soit stricte. La RPLP ou d’autres redevances ne doivent notamment pas être contournées à l’aide des nouvelles dispositions.

• Le canton de ZG estime que les exceptions à l’OTR, à la RPLP, à l’OACP, à l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit, etc., ne devraient pas être réglées par le biais de la classification en voitures automobiles de travail vs de transport, mais directement dans l’OTR, la RPLP, etc. La nouvelle réglementation ne fait en effet que reporter la problématique de l’évaluation des voitures automobiles de travail à un autre niveau.

• L-drive et la FRS ajoutent que la capacité limitée à 4000 kg ou à 25 % du poids total autorisé est insuffisante pour de nombreuses machines ou autres véhicules de travail, y compris certains véhicules destinés au service hivernal. Il faut donc définir la limitation de la charge utile uniquement sur la base du poids total autorisé et renoncer à sa limitation en pourcentage (25 %) puisqu’elle ne correspond pas aux réalités techniques.