Rapport de résultats 2 (autres)

Référence du dossier : ASTRA-24-18.1-61/8/3/3

Remarques des opposants :

• Les cantons d’AI, BL, BS, GR, LU et NW ainsi que la CCCS et la KAPOW rejettent le projet, car

la recherche du détenteur demande beaucoup plus de travail aux organes de contrôle pour les véhicules qui n’ont pas besoin d’être immatriculés. Aujourd’hui déjà, certaines catégories de véhicules sont exemptées de la réception par type obligatoire. Lors des contrôles de la circulation routière, jusqu’à 50 % de ces véhicules ne satisfont pas aux exigences techniques. Le contrôle technique de ces véhicules exige en outre davantage de travail, puisque l’on ne dispose pas d’une réception par type comme référence. Les subordonner à la loi sur la sécurité des produits ne fournit pas de substitut adéquat à la réception par type obligatoire, puisque la procédure de contrôle en aval prévue par cette loi est trop souple et que ses exigences techniques sont inférieures. Il ne faudrait pas non plus renoncer au contrôle périodique des chariots à moteur roulant à 6 km/h par les autorités d’admission, puisqu’il s’agit d’un élément important pour garantir la sécurité de fonctionnement de tous les véhicules automobiles. L’abrogation de l’assurance obligatoire pèse en outre davantage sur le Fonds National de Garantie et de ce fait sur tous les détenteurs de véhicules automobiles. Si on s’en tient quand même à la règle proposée, il faut fixer la limite de vitesse à 10 km/h.

• Le canton de ZG approuve aussi une hausse de la limite de vitesse à 10 km/h. Il propose en

outre d’intégrer une formulation qui empêche ces véhicules de parcourir des trajets trop longs sur la voie publique. Cette formulation permettrait de prévenir les abus et d’empêcher que ces véhicules entravent le trafic.

• Les cantons d’AI, GR et ZH ainsi que la CDSVS et l’UVS estiment qu’il n’est pas judicieux

d’exempter ces véhicules du contrôle étatique puisqu’ils circulent régulièrement sur la voie publique. La mention de la vitesse maximale de 6 km/h introduit en outre une nouvelle classe de limites de vitesse pour les véhicules.

• KO2 ajoute que la nouvelle définition ne devrait pas exclure des règles éprouvées, mais que

les facilités résultant du droit de l’UE sont bienvenues.