Rapport de résultats 2 (autres)

Référence du dossier : ASTRA-24-18.1-61/8/3/3

4.9 Vitesse maximale de 40 km/h pour les voitures automobiles de travail agricoles et forestières

Question 14 du questionnaire : Acceptez-vous que les machines de travail agricoles et forestières puissent à l’avenir atteindre une vitesse de 40 km/h (art. 161, al. 7, et 163, al. 1 et 2, P-OETV) ?

Tableau 15 Réponses à la question 14 du questionnaire Catégories Oui Non Renonciation à une PDP Cantons 15 110

Associations, partis et organisations 26 419

Particuliers, garages et revendeurs 71 12

Intervenants favorables :

Cantons : AG, AR, BL, BS, BE, FR, GE, GL, JU, NE, SG, TI, TG, VD et VS

Associations, partis et organisations : AGRO, asa, UPSA, AUTOS, bpa, SPAA, BFH, ECONS, L-drive, MOTOS, FRS, PROM, UDC, USAM, ASMA, ASETA, SIK, TCS, USP, AAES, VSBM, EAIVT, VFAS, DTC, FAKT et SUVA

Particuliers, garages et revendeurs : SPEZ, KO1 et KO2

Opposants :

Cantons : AI, GR, LU, NW, OW, SH, SZ, SO, UR, ZG et ZH

Associations, partis et organisations : CCCS, KAPOW, CDSVS et UVS

Particuliers, garages et revendeurs : CSSA

Renonciation à une PDP :

Associations, partis et organisations : ARVAG, ASTAG, ATVSL, ACS, CASU, ECOSW, INFRA, CI CDS, FNG, PROV, PUSCH, ASP, USS, PSS, TS, ATE, ASFP, EFINS et ONEX

Particuliers, garages et revendeurs : EMC et RTE

Remarques des intervenants favorables :

• Les cantons d’AR, FR, JU, TI et VS ainsi que l’asa ajoutent que l’augmentation de la vitesse maximale rend plus difficile le dépassement des véhicules, généralement très larges, et n’améliore guère la sécurité routière.

• Le canton de BE fait remarquer que la taille et les caractéristiques dynamiques des véhicules concernés, couplées à l’augmentation de leur vitesse à 40 km/h, pourraient parfois entraîner un certain risque d’accident.

• Les cantons du JU et du VS font remarquer que, pour les machines de travail agricoles et forestières utilisées le plus souvent à l’échelle régionale, le gain de temps résultant de l’augmentation de 10 km/h de leur vitesse doit être considéré comme insignifiant par rapport à leur temps d’utilisation.

• AGRO et l’ASMA font remarquer que les adaptations proposées prévoient des dérogations au droit de l’UE en ce qui concerne les classes de freinage requises et la largeur totale des véhicules. Il faut empêcher cela. L’USP fait aussi remarquer qu’il faut s’efforcer d’harmoniser les dispositions d’homologation des systèmes de freinage entre la Suisse et l’Union européenne.

• De la même façon, le bpa signale que les systèmes de freinage des récolteuses conformes à la norme EN 17344 ne présentent pas une performance identique à ceux des tracteurs dont la vitesse est limitée à 40 km/h. Sans solution de compromis, il existe donc un risque d’entrave technique au commerce.

• La BFH, l’ASETA et l’AAES font remarquer qu’il faut impérativement augmenter la dimension de 2,55 m à 3 m, faute de quoi pratiquement aucune récolteuse automotrice ne pourra satisfaire