Rapport de résultats 2 (autres)

Référence du dossier : ASTRA-24-18.1-61/8/3/3

4.11 Exemption de l’obligation d’immatriculation pour les chariots de travail dont la vitesse n’excède pas 6 km/h

Question 16 du questionnaire : Acceptez-vous que les chariots de travail (p. ex. les plateformes de travail) dont la vitesse maximale par construction atteint 6 km/h puissent à l’avenir être mis en circulation sans permis de circulation ni plaque de contrôle (art. 72, al. 1, let. m, P-OAC et art. 38, al. 1, let. e, P-OAV) ?

Tableau 17 Réponses à la question 16 du questionnaire Catégories Oui Non Renonciation à une PDP Cantons 17 81

Associations, partis et organisations 28 516

Particuliers, garages et revendeurs 41 321

Intervenants favorables :

Cantons : AG, AR, BE, FR, GE, GL, JU, NE, OW, SH, SZ, SO, SG, TI, TG, UR et VS

Associations, partis et organisations : AGRO, asa, ASTAG, UPSA, AUTOS, SPAA, BFH, CASU, ECONS, CI CDS, L-drive, MOTOS, FRS, PROM, UDC, USAM, ASMA, ASETA, SIK, TCS, USP, AAES, ASFP, VSBM, EAIVT, VFAS, FAKT et SUVA

Particuliers, garages et revendeurs : EMC et KO1

Opposants :

Cantons : AI, BL, BS, GR, LU, NW, ZG et ZH

Associations, partis et organisations : CCCS, KAPOW, CDSVS, UVS et PSS

Particuliers, garages et revendeurs : CSSA, SPEZ et KO2

Renonciation à une PDP :

Cantons : VD

Associations, partis et organisations : ARVAG, ATVSL, ACS, bpa, ECOSW, INFRA, FNG, PROV, PUSCH, ASP, USS, TS, ATE, DTC, EFINS et ONEX

Particuliers, garages et revendeurs : RTE

Remarques des intervenants favorables :

• Du point de vue des cantons d’AG, AR, BE, FR, JU, OW, SH, SZ, TI, TG, UR et VS ainsi que de l’asa, de l’ATVSL, de CASU, d’ECONS, de la VFAS et de KO1, une limite de vitesse de 10 km/h serait même opportune. Plusieurs types de chariots de travail sont connus pour présenter une vitesse maximale par construction comprise entre 7 et 10 km/h.

• Le canton d’UR n’estime pas judicieux de devoir créer une nouvelle catégorie pour les basses vitesses.

• Le canton du TI demande une adaptation de l’art. 33 OETV pour que les voitures de travail dont la vitesse maximale par construction n’excède pas 10 km/h soient exemptées du contrôle.

• AGRO et l’ASMA sont favorables à la proposition, mais signalent que la vitesse maximale correspondante s’élève à 10 km/h en Allemagne. Il faut donc veiller si possible à une législation homogène.

• FAKT doute que l’importateur d’un véhicule de ce genre connaisse les directives nécessaires et instruise ses clients finaux en conséquence. Il faut donc évaluer à l’aide d’un rapport de contrôle ou d’un examen de conformité le bon fonctionnement de la plateforme de travail dans n’importe quelle situation usuelle ou critique.

• Le TCS approuve la proposition sous réserve que les dommages causés soient payés en priorité par l’assurance responsabilité civile (d’entreprise) du détenteur du véhicule, en complément de la couverture du Fonds National de Garantie.