Rapport de résultats 2 (autres)

Référence du dossier : ASTRA-24-18.1-61/8/3/3

4.10 Prescriptions relatives aux véhicules agricoles et forestiers

Question 15 du questionnaire : Acceptez-vous que l’efficacité de freinage des remorques de travail agricoles et forestières puisse être réduite lors de leur utilisation sur le terrain si des mesures de réduction des risques sont mises en place (art. 208, al. 2, let. c, P-OETV) ?

Tableau 16 Réponses à la question 15 du questionnaire Catégories Oui Non Renonciation à une PDP Cantons 26 00

Associations, partis et organisations 26 221

Particuliers, garages et revendeurs 40 322

Intervenants favorables :

Cantons : Tous les cantons acceptent le principe de la modification proposée.

Associations, partis et organisations : CCCS, AGRO, asa, UPSA, AUTOS, SPAA, BFH, ECONS, KAPOW, CDSVS, L-drive, MOTOS, FRS, PROM, USAM, ASMA, UVS, ASETA, SIK, USP, AAES, VSBM, EAIVT, VFAS, FAKT et SUVA

Particuliers, garages et revendeurs : KO1

Opposants :

Associations, partis et organisations : PSS et DTC

Particuliers, garages et revendeurs : CSSA, SPEZ et KO2

Renonciation à une PDP :

Associations, partis et organisations : ARVAG, ASTAG, ATVSL, ACS, bpa, CASU, ECOSW, INFRA, CI CDS, FNG, PROV, PUSCH, ASP, UDC, USS, TCS, TS, ATE, ASFP, EFINS et ONEX

Particuliers, garages et revendeurs : EMC et RTE

Remarques des intervenants favorables :

• Les cantons d’AI, BL, NW, OW et ZH ainsi que la CCCS, la KAPOW, la CDSVS et l’UVS ajoutent que la possibilité de réguler et de réduire l’efficacité du freinage est utile pour le travail du sol. Mais le retour à la puissance de freinage normale pour circuler sur la route doit s’opérer automatiquement et non être confié à la conductrice ou au conducteur.

• Selon les cantons d’AI, BE, GR, NW et OW ainsi que selon la CCCS et la KAPOW, une réduction de l’efficacité de freinage est incompatible avec le règlement délégué (UE) 2015/68. L’utilisation des soupapes correspondantes est définie dans l’annexe 1, M1, 2.1.1.4. Pour résoudre cette problématique, il y a lieu de monter un système de freinage antiblocage ou électronique ou il est même possible de choisir des pneus adéquats (tout terrain au lieu de routiers).

• FAKT fait remarquer que, s’agissant de la sécurité du véhicule, il faut exiger et évaluer non seulement l’efficacité de freinage, mais aussi la prévention des fausses manœuvres.

Remarques des opposants :

• Le DTC déplore que la réglementation proposée n’ait aucun sens en termes physiques.

• SPEZ rejette le projet puisqu’il n’est pas conforme à la technique. C’est le système électronique de freinage à air comprimé qui correspond à l’état actuel de la technique.

• KO2 fait remarquer que la nouvelle définition ne devrait pas exclure des règles éprouvées, mais que les facilités résultant du droit de l’UE sont bienvenues.