Rapport explicatif

Référence : ASTRA-24-18.1-61/5/8

Al. 3^ter(nouveau) : les quadricycles (légers) à moteur équipés de chenilles pourront être immatriculés avec un poids remorquable atteignant au maximum le poids à vide. Le constructeur doit délivrer une garantie pour le poids remorquable admis en cas d’utilisation des chenilles.

Art. 141, al. 2, let. b

La let. b est restructurée. Les ch. 1 et 2 contiennent le texte actuel.

Ch. 3 : à l’instar des voitures automobiles, les motocycles de la police et de la douane pourront disposer d’une inscription éclairée dirigée vers l’avant et vers l’arrière moyennant une autorisation de l’autorité d’immatriculation et une inscription dans le permis de circulation (pour les voitures automobiles, voir l’actuel art. 110, al. 3, let. c, OETV).

Art. 144, al. 7

Le renvoi aux facilités prévues à l’art. 120a est ajouté. Conformément à l’art. 120a OETV, les dispositifs d’éclairage ne doivent pas être fixés à demeure sur les voitures automobiles dont la vitesse maximale ne dépasse pas 10 km/h et ne doivent être montés que si la visibilité est mauvaise. Les clignoteurs de direction ne sont pas non plus nécessaires si les signes de la main sont clairement perceptibles. Ces facilités s’appliqueront également aux motocycles, aux quadricycles (légers) à moteur et aux tricycles à moteur dont la vitesse maximale par construction n’excède pas 10 km/h (voir également l’art. 120a, let. a, P-OETV).

Art. 145a

Modification formelle : le poids dont il est question est précisé (le poids en ordre de marche déterminant pour la classification aux termes de l’art. 136, al. 1, OETV).

Art. 161, al. 7 (nouveau)

La vitesse maximale des récolteuses pourra désormais atteindre 40 km/h si elles sont équipées de systèmes de freinage conformes à la dernière norme européenne (EN 17344). Dans la plage de vitesse de 30 à 40 km/h, les exigences relatives aux systèmes de freinage fixées dans cette norme sont moins strictes que celles prévues pour les tracteurs. Cette plage de vitesse correspond à la catégorie III, tandis que celle au delà de 40 km/h relève de la catégorie IV. Étant donné que dans cette dernière, la condition selon laquelle les freins doivent être aussi sûrs et efficaces que ceux des tracteurs pouvant atteindre 40 km/h est remplie, cette catégorie sera expressément exigée. Les constructeurs sont libres d’aller audelà des prescriptions de la norme et d’attester ensuite le respect de la catégorie IV. La preuve de la conformité de la machine en termes de sécurité est établie conformément à la directive 2006/42/CE, en principe par une déclaration de conformité du constructeur. En application du principe de «nouvelle approche»⁶⁸, les autorités d’immatriculation n’auront donc en principe pas besoin de disposer des normes déterminantes. La tolérance applicable à la mesure de la vitesse maximale sera également définie en fonction de cette norme. La tolérance de mesure définie dans la norme EN 17344 sera cependant mentionnée expressément pour qu’il soit possible de contrôler la vitesse maximale par construction dans certains cas.

L’art. 161 définit les vitesses maximales de tous les véhicules automobiles agricoles et forestiers. L’al. 1 fixe les principes relatifs aux véhicules limités à 30 km/h, y compris les chariots de travail. L’al. 2 définit les exigences spécifiques pour les tracteurs limités à 40 km/h, et l’al. 3, celles applicables à ceux dont la vitesse excède 40 km/h. Les al. 4 et 5 régissent des cas spéciaux d’immatriculation de tracteurs limités à 30 et 40 km/h, tandis que l’al. 6 concerne les monoaxes limités à 25 km/h. La nouvelle disposition spéciale pour les machines de travail pouvant atteindre 40 km/h est donc introduite sous la forme du nouvel al. 7.

Art. 162, al. 1

Dans le texte italien, l’expression « veicoli agricoli e forestali speciali » est remplacée par « veicoli agricoli e forestali eccezionali ».